FAQ
J'ai renvoyé le produit que j'avais commandé sur internet mais le site refuse de me rembourser les frais de port. Est-il dans son droit ?
J'ai téléchargé de la musique en ligne mais je souhaiterais me rétracter. Le site internet me dit que ce n'est pas possible. Ai-je un recours ?
Suite à un achat sur internet, j'ai exercé mon droit de rétractation dans un délai de 6 jours, mais la société refuse de me rembourser car le délai de rétractation indiqué dans ses CGV n'est pas de 5 jours. Ai-je un recours ?
J'ai réalisé un achat sur internet auprès d'un particulier et je souhaite qu'il me rembourse. Ai-je droit d'exercer mon délai de rétractation ?
J'ai passé une commande sur internet mais le site n'est pas capable de l'honorer dans les délais prévus. Est-ce que je peux annuler mon achat ?
J'ai acheté des fruits et légumes lors d'un démarchage à domicile mais je souhaite aujourd'hui me rétracter. L'entreprise me dit qu'il n'y a pas de délai de rétractation sur ce type de produit. Ai-je un recours ?
Lors d'un démarchage à domicile, le vendeur a laissé la marchandise chez moi le jour même et est bien sûr reparti avec la totalité du paiement. Puis-je me faire rembourser ?
La société qui m'a vendu un produit dans le cadre d'une vente à domicile refuse d'exécuter la garantie qui s'y rattache. Quel est mon recours ?
Ma mère est âgée et a accepté de passer une commande de 200 kilos de légumes alors qu'elle vit seule. Puis-je en demander l'annulation pour abus de faiblesse ?
J'ai exercé mon droit de rétractation et le vendeur ne m'a toujours pas remboursé au bout de 2 mois, comment faire avancer les choses ?
Suite à une vente à domicile, le produit que j'ai reçu est abîmé ou défectueux. Est-ce que je peux annuler ma commande, même après le délai de rétractation ?
Le produit que j'ai reçu n'est pas conforme aux descriptions faites lors de ma commande. Quel est mon recours ?
J'ai accepté une offre faite dans le cadre d'un démarchage téléphonique, mais je n'ai signé aucun contrat. Est-ce que je peux me désengager et annuler mon achat ?
Je souhaite annuler une vente à domicile ayant eu lieu il y a plus de 7 jours. Quel est mon recours ?
Mes parents sont âgés et ont signé pour 1 200 euros de commande de bouteille de vins dans le cadre d'un démarchage à domicile. Puis-je demander l'annulation de la vente pour abus de faiblesse ?
Lors d'un démarchage à domicile, j'ai versé un acompte. Aujourd'hui je me rétracte et le vendeur refuse de me restituer mon acompte. Comment faire ?
J'ai exercé mon droit de rétractation dans un délai de 6 jours, mais la société refuse de me rembourser car le délai de rétractation indiqué dans ses CGV n'est que de 5 jours. Ai-je un recours ?
Les déménageurs ont endommagé une partie de mes meubles, comment obtenir réparation ?
L'employeur doit-il consulter le Comité Social et Economique lorsqu'il change les équipements de travail ?
Combien de temps l'image obtenue par un dispositif de vidéosurveillance peut-elle être conservée ?
II. Utilisation du dispositif de surveillance
I. Installation des caméras de surveillance : procédure
Quelle est la nature de l'information que l'employeur doit transmettre aux salariés lorsqu'il décide de l'installation de caméras dans l'entreprise ?
L'utilisation à laquelle se destine l'enregistrement par caméra doit-il faire l'objet d'une information ?