FAQ

• J'ai accepté une offre faite dans le cadre d'un démarchage téléphonique, mais je n'ai signé aucun contrat. Est-ce que je peux me désengager et annuler mon achat ?

• Le produit que j'ai reçu n'est pas conforme aux descriptions faites lors de ma commande. Quel est mon recours ?

• Suite à une vente à domicile, le produit que j'ai reçu est abîmé ou défectueux. Est-ce que je peux annuler ma commande, même après le délai de rétractation ?

• Je souhaite annuler une vente à domicile ayant eu lieu il y a plus de 7 jours. Quel est mon recours ?

• Mes parents sont âgés et ont signé pour 1 200 euros de commande de bouteille de vins dans le cadre d'un démarchage à domicile. Puis-je demander l'annulation de la vente pour abus de faiblesse ?

• J'ai exercé mon droit de rétractation dans un délai de 6 jours, mais la société refuse de me rembourser car le délai de rétractation indiqué dans ses CGV n'est que de 5 jours. Ai-je un recours ?

• Lors d'un démarchage à domicile, j'ai versé un acompte. Aujourd'hui je me rétracte et le vendeur refuse de me restituer mon acompte. Comment faire ?

• Les déménageurs ont endommagé une partie de mes meubles, comment obtenir réparation ?

• L'employeur doit-il consulter le Comité Social et Economique lorsqu'il change les équipements de travail ?

• Combien de temps l'image obtenue par un dispositif de vidéosurveillance peut-elle être conservée ?

• I. Installation des caméras de surveillance : procédure

• II. Utilisation du dispositif de surveillance

• Quelle est la nature de l'information que l'employeur doit transmettre aux salariés lorsqu'il décide de l'installation de caméras dans l'entreprise ?

• Quelles sont les étapes que l'employeur doit respecter avant de mettre en place des caméras de surveillance dans l'entreprise ?

• L'employeur filmant un salarié à son insu risque-t-il une condamnation pénale ?

• L'utilisation à laquelle se destine l'enregistrement par caméra doit-il faire l'objet d'une information ?

• Une surveillance continue des salariés par vidéosurveillance est-elle possible ?

• Le système de vidéosurveillance de la clientèle doit-il également faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du Comité Social et Economique ?

• En l'absence du respect de la procédure de mise en place de caméras, l'employeur peut-il licencier un salarié ayant un commis un vol dans l'entreprise en se fondant sur un enregistrement vidéo ?

• Quelles conditions justifient l'introduction d'un système d'enregistrement vidéo dans l'entreprise ?

• Sanctionner en s'appuyant un enregistrement vidéo, quelles précautions à prendre ?

• L'employeur peut-il installer des caméras de surveillance en l'absence d'information/ consultation de représentants du personnel ?

• Je vais installer des caméras de vidéosurveillance, dois-je en informer les salariés ?

• Je vais installer des caméras de vidéosurveillance dans l'entreprise, où puis-je les placer ?