Lors du procés de mon agresseur, il a été condamné à me verser 15 000 € de dommages et intérêts. Il est cependant insolvable. Est-ce que je peux malgrès cela être indemnisé ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Si vous êtes victime d’une infraction, que le coupable a été condamné à vous payer des sommes au titre des dommages et intérêts et qu’il est insolvable, il est possible de se faire indemniser par des fonds de solidarité sous certaines conditions. La ...
DF
Article mis à jour le