Si votre nom est tiré au sort les les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger sans motif légitime sous peine de vous voir infliger une amende de 3 750€.En l'occurrence, vous pouvez refuser d'être j...
Je suis juré aux Assises, je dois subir un examen médical sur une journée d'audience. Puis-je me rendre à mon examen médical ?
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