J'ai porté plainte et je n'ai pas la moindre réponse du procureur depuis 5 mois. Y-a-t-il un délai maximum pour la réponse ?

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Le Code de procédure pénale ne prévoit aucun délai de traitement de la plainte pénale. Cela signifie que le Procureur n’a aucune obligation de répondre à la plainte dans un délai limité. Dans la mesure où les infractions font l’objet de prescriptions...
DF
Article mis à jour le