Est-il obligatoire de passer devant le notaire pour se pacser ?

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Un Pacte civil de solidarité (PACS) peut être rédigé par les partenaires eux-même. Ils devront ensuite signer la convention et l’enregistrer en mairie. La procédure est alors totalement gratuite. Le maire remet ensuite aux partenaires un récépis...

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DF
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