Est-ce possible de modifier un PACS ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Oui c’est possible, vous pouvez toujours modifier un PACS mais seulement par un accord commun des parties ! L’accord doit respecter la forme du premier PACS, par exemple si votre PACS initial est passé devant le notaire il faut que la convention modi...

A lire aussi

DF
Mis à jour