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Lettre de demande de résiliation d'un contrat conclu abusivement par un fournisseur d'énergie

Un fournisseur d'énergie vous a démarché à votre domicile et vous a proposé une offre. D'abord intéressé, vous vous êtes rétracté dans le délai légal de sept jours. Mais, à réception de votre facture, vous constatez avoir changé à votre insu de fournisseur. Vous êtes en droit d’exiger le rétablissement de votre ancien contrat.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties, indique l’article 1134 du Code civil. Votre fournisseur d'énergie se doit donc de respecter les termes du contrat et vous fournir l’alimentation en gaz souscrite.

Démarché à son domicile, tout consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours pour changer d’avis, sans avoir à se justifier. Pour ce faire, il doit adresser le bordereau de rétractation joint au contrat d’abonnement. A défaut, une simple lettre sur papier libre suffit à informer le professionnel. Dans les deux cas, il est important d’envoyer le courrier au fournisseur d’énergie par lettre recommandée avec avis de réception. Et ce, afin d’avoir la preuve qu'il s’est bien rétracté dans les temps.

Si, à réception de sa facture de gaz, un particulier constate ne plus avoir le même fournisseur alors qu’il ne le souhaitait pas (il n’avait rien signé ou il s’était rétracté), il doit joindre au plus vite par téléphone le service clients de son « nouveau fournisseur » afin de contester un tel changement. Il confirmera ensuite sa réclamation en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à son « nouveau » fournisseur.

La lettre

Votre prénom et nom
Adresse postale

Téléphone
adresse électronique

Nom du fournisseur d’énergie

Adresse
Lieu, date

Objet : Demande de rétablissement d’un contrat résilié abusivement

Monsieur,

Bien qu’ayant été démarché par votre société à mon domicile, je n’ai jamais conclu un contrat d’abonnement au gaz naturel avec votre société pour mon logement (indiquez l’adresse du logement concerné). Pour preuve, je vous joins le récépissé du recommandé que je vous ai adressé afin de me rétracter dans le délai légal de sept jours.

Je vous mets donc en demeure de bien vouloir rétablir sans délai mon contrat chez mon ancien fournisseur d’énergie la société (précisez le nom du fournisseur) aux conditions contractuelles initiales. A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le médiateur national de l’énergie afin d’obtenir gain de cause.


Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

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Publié le