Le compteur Linky, obligatoire ? Non, voici comment le refuser

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© Pixarno

Les compteurs communicants Linky, se présentant sous la forme de boîtiers verts, intègrent des fonctionnalités qui permettent d'avoir une connaissance précise et en temps réel de la consommation de ceux qui le possèdent, laissant deviner, par exemple, les heures de lever et de coucher, mais aussi les périodes d'absence du logement. 

Certains abonnés sont ainsi réticents à la pose de ce nouveau compteur Linky, qui en saurait trop sur leur vie privée. D'autres invoquent une supposée dangerosité des ondes qu'il émet. Mais Enedis tient à installer ses nouveaux compteurs et de nombreux cas de litiges sont apparus. À Barsac (Gironde), la municipalité a voté une délibération précisant « qu’aucun compteur communicant ne pourrait être installé contre la volonté des habitants du logement concerné ». Enedis, la filiale d'EDF, a attaqué la mairie au tribunal. 

Il est pourtant possible de s'opposer à l'installation du compteur polémique de deux manières. 

En vidéo : 2 minutes pour comprendre : Comment refuser le compteur Linky ?

Invoquer le respect du droit de propriété

Lorsque le compteur Linky n'est pas accessible sur le domaine public, un particulier est libre d'accepter ou non le passage d'un installateur sur sa propriété et donc le remplacement de son installation par un boîtier Linky. C'est ce qu'a indiqué le ministère de la Transition écologique en février dernier en s'appuyant sur le respect du droit de propriété. 

Si la société Enedis (gestionnaire du réseau et qui installe les compteurs Linky) doit effectuer le remplacement d'un compteur électrique, c'est uniquement « en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible ». Ainsi, lorsque le client refuse l’accès au compteur, les équipes de pose ne pourront pas changer l’appareil. 

Se référer au principe de précaution

Dans une précédente affaire, la Cour d’appel de Grenoble a été saisie suite à un litige où un particulier, atteint d'hypersensibilité électromagnétique, refusait l'installation du compteur Linky dans son domicile. Elle a rendu sa décision le 10 mars 2020 (Numéro RG 19/03354), autorisant le refus de l'abonné invoquant le principe de précaution. 

Les juges d'appel ont estimé qu’Enedis avait violé le principe de précaution en ne tenant pas compte des incertitudes sanitaires reconnues par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). Et que ce principe pouvait être invoqué en référé. 

La Cour d'appel a fait savoir que la méconnaissance de ce principe de précaution « cause un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ».  Cette décision de justice devrait protéger pour quelques années ceux qui ne souhaitent pas l'installation du compteur Linky. 

 

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