Un huissier pourra signifier un acte par mail

La « signification » est une formalité accomplie par un huissier de justice qui permet de porter la connaissance d’un acte à une personne. A compter du 2 juin, vous pourrez recevoir un acte d'huissier par mail.

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Jusqu’à présent, les actes (tels qu’une assignation à comparaître, un jugement, un congé, etc) sont remis en mains propres par l’huissier au destinataire.

Désormais, les actes d’huissier peuvent être signifiés par courrier électronique.

Le décret instaurant ce nouveau mode de signification des actes d'huissier nécessitait la parution d'un arrêté. C'est chose faite depuis le 1er juin.

Cependant pour être valable, l’envoi par mail devra respecter certaines conditions :

  • le destinataire devra accepter la signification par mail ;
  • la signification devra faire l’objet d’un accusé de réception électronique indiquant la date et l’heure de celle-ci ;
  • le consentement du destinataire à ce mode électronique devra être mentionné dans l’acte ;
  • les originaux des actes mentionneront les dates et heures de l’avis de réception émis par le destinataire.

La signification par message électronique est considérée comme une « signification à personne » donc elle a la même valeur qu’une remise en mains propres, si le destinataire en prend connaissance le jour de l’envoi du mail par l’huissier.

Dans les autres cas, si le destinataire ne prend pas connaissance de l’acte le jour de la transmission du mail ou en prend connaissance après ce délai, la signification est faite à domicile.

L’huissier de justice doit alors avertir le destinataire de l’acte, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la transmission par mail, la nature de l’acte et le nom du requérant.

L’huissier de justice conserve l’original des actes.

L'arrêté publié le 1er juin précise les pièces que la personne qui accepte de recevoir la signification par message électronique doit fournir : pièce d'identité et justitifcatif de domicile pour un particulier ; extrait K-bis, statuts, domiciliation, etc. pour une société.

Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales (JO du 17 mars).

Arrêté du 22 mai 2012 (JO du 1er juin).

df
Marine Legendre
Publié le

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