Violences sexuelles dans l’Eglise : le secret de la confession n’empêche pas les dénonciations

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Gérald Darmanin, Assemblée nationale
© Baptiste Roman/Hans Lucas via Reuters Connect

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a donné mardi 13 octobre place Beauvau une leçon de laïcité au président de la Conférence des évêques de France, Eric de Moulins-Beaufort. « Je me suis permis de lui redire, comme je le dis à chacun des cultes, qu’il n’y a [...] aucune loi qui est supérieure aux lois de l’Assemblée nationale et du Sénat et qu’il n’y a aucune loi au-dessus de celles de la République », a rapporté, au cours de la séance des questions au gouvernement dans l’hémicycle du Palais Bourbon, Gérald Darmanin, cité par l’agence de presse Reuters.

« Je veux redire ici les lois de la République : le secret de la confession est, depuis quasiment deux cents ans dans notre droit, connu comme un secret professionnel au même titre que les médecins ou les avocats, a rappelé le ministre. Il souffre cependant d’exceptions lorsqu’il concerne notamment les crimes commis » contre « les enfants de moins de 15 ans », a expliqué le ministre, selon l’Agence France-Presse (AFP).

Plus fort que les lois de la République ?

Eric de Moulins-Beaufort s’était attiré de vives critiques de la part de personnalités politiques en affirmant le 6 octobre, au micro de France Info : « Le secret de la confession s’impose à nous et en cela, il est plus fort que les lois de la République. » Le lendemain, il avait accepté la demande de rendez-vous formulée par Gérald Darmanin, concluant un communiqué par ces deux phrases : « Le secret de la confession a toujours été respecté par la République française. C’est l’honneur de la République française que de respecter ainsi la dignité de la conscience de chacun. »

Le clergé catholique tente d’apporter une réaction à la remise le 5 octobre du rapport rédigé par la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Eglise (Ciase), à Eric de Moulins-Beaufort et à Véronique Margron, présidente de la Conférence des religieux et religieuses de France. Dans son rapport (à télécharger ici), cette structure évalue « à 330 000 le nombre de personnes ayant été victimes d’infractions sexuelles avant leurs 18 ans de la part de personnes en lien avec l’Eglise » et « à 216 000 le nombre de personnes ayant subi des violences sexuelles de la part d’un membre de l’Eglise ». La Ciase, présidée par Jean-Marc Sauvé, haut fonctionnaire à la retraite, qualifie ces « effectifs » de « saisissants et consternants ».

Le secret de la confession constitue-t-il un secret professionnel ?

La loi ne reconnaît pas le secret de la confession : ce dernier n’a pas d’existence légale. Mais la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, a reconnu le secret de la confession comme un secret professionnel dans des arrêts rendus au XIXe siècle, sous l’empire de l’ancien Code pénal et avant la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et des Etats.

La plus récente décision « date de 2002, lorsque la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’obligation imposée aux ministres de culte de garder le secret des faits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur ministère », a estimé auprès de 20 Minutes Ludovic Danto, doyen de la faculté de droit canonique de l’Institut catholique de Paris. 

D’après cet arrêt du 17 décembre 2002, « l’obligation imposée aux ministres du culte de garder le secret des faits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur ministère ne fait pas obstacle à ce que le juge d’instruction procède à la saisie de tous documents pouvant être utiles à la manifestation de la vérité » (pourvoi n° 64-90.703).

Briser un secret professionnel peut-il être sanctionné ?

Le Code pénal prévoit des peines maximales à hauteur d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € pour le fait de révéler « une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » (article 226-13).

Le secret de la confession oblige-t-il à révéler des violences sexuelles dont le religieux a connaissance ?

L’ecclésiastique qui reçoit des confidences peut révéler de tels faits, sans y être tenu. Dans une « Circulaire relative au secret professionnel des ministres du culte et aux perquisitions et saisies dans les lieux de culte », en date du 11 août 2004, la Direction des affaires criminelles et des grâces a rappelé que « certaines exceptions » au secret professionnel figurent « à l’article 226-14 du Code pénal » (Bulletin officiel du ministère de la Justice, n° 95, 1er juillet - 30 septembre 2004).

Suivant ce dernier texte, le secret professionnel ne s’applique pas à « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique », indique cette administration du ministère de la Justice.

« Au vu » de cette disposition, « il semble qu’un ecclésiastique, comme toute autre personne, qui révélerait des infractions de sévices graves ou d’atteintes sexuelles sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable hors d’état de se protéger, n’encourait aucune poursuite pour violation du secret professionnel, puisque la loi lui autorise cette révélation », précise la Direction des affaires criminelles et des grâces. Mais il s’agit seulement d’une autorisation, pas d’une obligation.

L’obligation d’informer la justice

L’article 434-1 du Code pénal exige d’« informer les autorités judiciaires ou administratives »« d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés », sous peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Mais cette règle ne vise pas les personnes soumises au secret professionnel.

Pour la Direction des affaires criminelles et des grâces, les personnes liées par le secret professionnel ont la possibilité de signaler de tels crimes, comme les viols, mais pas le devoir.

« L’absence de dénonciation par une personne tenue au secret professionnel d’un crime dont elle aurait eu connaissance ne saurait être sanctionné pénalement, et la possibilité de signalement à l’autorité judiciaire de certains faits, prévue par l’article 226-14 du Code pénal, ne peut être analysée que comme simple faculté, laissée à la discrétion du débiteur du secret, et non comme une obligation », analyse l’administration de la Chancellerie.

Le domaine du secret professionnel ne s’applique qu’aux confidences faites au cours de la confession. Si un religieux a connaissance d’infractions en dehors du cadre de la confession, le secret professionnel ne s’applique pas, souligne Le Monde.

Interrogations sur la qualification de non-assistance à personne en danger

La qualification de non-assistance à personne en danger est-elle susceptible de s’appliquer au ministre du culte qui ne révèle pas des abus sexuels ? D’après l’article 223-6 du Code pénal, « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours », est susceptible d’être condamné jusqu’à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines montent à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende si la victime est un mineur de moins de 15 ans.

« Sans jurisprudence claire [...], la contradiction entre cet article de loi et celui garantissant le secret professionnel ne permet pas de conclure lequel s’impose à l’autre, d’autant que les circonstances de chaque cas doivent être prises en compte », explique Le Monde.

 

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