Les différentes sanctions pénales
Les auteurs d'infractions à la loi encourent des sanctions pénales : amende, emprisonnement, peines de substitution (interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans, suspension ou annulation du permis de conduire, confiscation d'un véhicule...), travaux d'intérêt général, mesures éducatives. La loi édicte un barème de peines, le juge pénal dispose d'une grande latitude pour prononcer une condamnation mais il ne peut pas aller au-delà d'un maximum fixé par la loi. Explications de Dossier Familial.
Amende forfaitaire pour usage de stupéfiants : un impact encore flou
STUPÉFIANT - Un simple PV pour usage, possession ou consommation de drogue ? Le gouvernement de Jean Castex compte généraliser à partir de septembre la procédure d’amende forfaitaire pour consommation de cannabis, cocaïne, ecstasy... Mais les policiers peinent à tirer un bilan de cette mesure.
Violences conjugales : le secret médical pourra être brisé en cas de danger immédiat
Une proposition de loi adoptée jeudi par l’Assemblée nationale permet au médecin de faire un signalement contre le gré de la victime majeure.
Comment des violences policières restent impunies
Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, s’engage à ce que « chaque faute » commise par les forces de sécurité donne lieu à « une sanction », sous-entendant que ce n’est pas le cas à l’heure actuelle.
Que risque François Fillon ?
Le procès de l’ancien Premier ministre, de son épouse et de son ex-suppléant à l’Assemblée nationale doit débuter mercredi 26 février pour différentes infractions.
Benjamin Griveaux : que risque Piotr Pavlenski, qui a diffusé les vidéos pornos ?
Porno et politique font mauvais ménage. Le député La République en marche a annoncé vendredi son retrait de la campagne municipale à Paris, après la diffusion en ligne de vidéos intimes, revendiquée par un artiste russe réfugié en France.
Violences conjugales : une nouvelle loi pour protéger les victimes
Les députés doivent examiner mardi, dans l’hémicycle du Palais Bourbon, un nouveau texte conçu pour protéger les victimes.
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Air France : que risque un salarié qui agresse un membre de la direction ?
Deux membres de la direction d’Air France ont été molestés par des salariés en marge d’un Comité central d’entreprise (CCE). Au cours de cette réunion, 2 900 suppressions d’emplois avaient été confirmées. A quelle sanction s’exposent des salariés responsables de violences ?
Insultes et menaces au travail : à quoi s'expose-t-on ?
Sur son lieu de travail, tact et délicatesse doivent être l'attitude à adopter. Du côté des employeurs, mais aussi des employés. La liberté d’expression et le droit de critique ne sont pas sans limites.
Insulter son employeur sur un réseau social : que risquez-vous ?
Pour éviter des ennuis avec votre employeur, il est prudent de faire attention à ce que vous dites sur les réseaux sociaux. À défaut, voici à quoi vous vous exposez.
Le harcèlement au travail
Le harcèlement moral est défini par le Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
Alcool au volant : que risquez-vous ?
Si conduire sous l'influence de l'alcool est un délit moins répandu que l'excès de vitesse, son influence est cependant considérable sur les accidents. Quelles sont les sanctions encourues ?
Le gouvernement engage une nouvelle politique pénale
La ministre de la Justice a détaillé au cours du dernier Conseil des ministres une circulaire établissant les grands principes de sa politique pénale pour les prochaines années. Un changement de cap radical par rapport aux choix de la présidence Sarkozy.
Harcèlement moral : que faire ?
Les faits de harcèlement moral, parce qu'ils portent atteinte à la dignité des personnes, sont très graves. Pour les salariés qui s'en estiment victimes, toute la difficulté consiste à les faire établir.
Harcèlement sexuel au travail : que faire ?
Une présence physique envahissante, des sous-entendus appuyés, des propositions limites… Il n’est pas facile de savoir où commence le harcèlement, délit pourtant réprimé par la loi. Précisons qu'une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel est entrée en vigueur. Elle définit de façon bien plus détaillé le harcèlement. Quant aux peines, elles sont doublées. Explications.
Achat de contrefaçons : que risquez-vous ?
Les consommateurs risquent gros en achetant des produits copiés des marques connues.