Les différentes sanctions pénales
Les auteurs d'infractions à la loi encourent des sanctions pénales : amende, emprisonnement, peines de substitution (interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans, suspension ou annulation du permis de conduire, confiscation d'un véhicule...), travaux d'intérêt général, mesures éducatives. La loi édicte un barème de peines, le juge pénal dispose d'une grande latitude pour prononcer une condamnation mais il ne peut pas aller au-delà d'un maximum fixé par la loi. Explications de Dossier Familial.
Amende forfaitaire pour usage de stupéfiants : un impact encore flou
STUPÉFIANT - Un simple PV pour usage, possession ou consommation de drogue ? Le gouvernement de Jean Castex compte généraliser à partir de septembre la procédure d’amende forfaitaire pour consommation de cannabis, cocaïne, ecstasy... Mais les policiers peinent à tirer un bilan de cette mesure.
Violences conjugales : le secret médical pourra être brisé en cas de danger immédiat
Une proposition de loi adoptée jeudi par l’Assemblée nationale permet au médecin de faire un signalement contre le gré de la victime majeure.
Comment des violences policières restent impunies
Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, s’engage à ce que « chaque faute » commise par les forces de sécurité donne lieu à « une sanction », sous-entendant que ce n’est pas le cas à l’heure actuelle.
Que risque François Fillon ?
Le procès de l’ancien Premier ministre, de son épouse et de son ex-suppléant à l’Assemblée nationale doit débuter mercredi 26 février pour différentes infractions.
Benjamin Griveaux : que risque Piotr Pavlenski, qui a diffusé les vidéos pornos ?
Porno et politique font mauvais ménage. Le député La République en marche a annoncé vendredi son retrait de la campagne municipale à Paris, après la diffusion en ligne de vidéos intimes, revendiquée par un artiste russe réfugié en France.
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Violences conjugales : une nouvelle loi pour protéger les victimes
Les députés doivent examiner mardi, dans l’hémicycle du Palais Bourbon, un nouveau texte conçu pour protéger les victimes.
Air France : que risque un salarié qui agresse un membre de la direction ?
Insultes et menaces au travail : à quoi s'expose-t-on ?
Insulter son employeur sur un réseau social : que risquez-vous ?
Le harcèlement au travail
Alcool au volant : que risquez-vous ?
Le gouvernement engage une nouvelle politique pénale
Harcèlement moral : que faire ?
Harcèlement sexuel au travail : que faire ?
Achat de contrefaçons : que risquez-vous ?