Qu'est-ce qu'un tribunal judiciaire?

À partir du 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et ceux de grande instance fusionnent pour devenir des tribunaux judiciaires. Une nouvelle organisation de la justice. 

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
1mn de lecture
Le tribunal de grande instance et d'instance fusionnent s'ils se trouvent dans la même ville
© Olivier Tuffe

À partir du 1er janvier 2020, lorsqu’un tribunal de grande instance (TGI) et un tribunal d’instance sont situés dans la même ville, ils deviennent une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

df
Vanessa Vertus
Publié le

Partager cet article :