Qu'est-ce qu'un tribunal judiciaire?

À partir du 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et ceux de grande instance fusionnent pour devenir des tribunaux judiciaires. Une nouvelle organisation de la justice. 

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Le tribunal de grande instance et d'instance fusionnent s'ils se trouvent dans la même ville
© Olivier Tuffe

À partir du 1er janvier 2020, lorsqu’un tribunal de grande instance (TGI) et un tribunal d’instance sont situés dans la même ville, ils deviennent une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

L'objectif de la réforme

Le tribunal judiciaire traitera toutes les affaires liées aux deux anciennes juridictions. Cette fusion est issue de la dernière réforme de la justice adoptée au printemps dernier. Elle a un double objectif : moderniser le fonctionnement des tribunaux et réduire les dépenses de  fonctionnement.

Que deviennent les tribunaux d'instance ?

Lorsque le tribunal de  grande instance et celui d’instance sont dans la même ville, ce dernier devient une « chambre détachée » du tribunal  judiciaire. C’est le cas de 57 % des tribunaux d’instance. Quand les deux juridictions ne sont pas situées dans la même ville, le tribunal d’instance devient un tribunal de proximité. Cette organisation s’accompagne d’une nouvelle appellation du juge d’instance : juge “des contentieux de la protection”.

Les compétences des tribunaux judiciaires et de proximité

Le tribunal judiciaire : tous les litiges, quel que soit leur montant. Le juge des contentieux et de la protection, au sein du tribunal de proximité ou de la chambre détachée du tribunal judiciaire :

  • Les contentieux de 10000 €, des situations de surendettement, des baux d’habitation, du crédit à la consommation (jusqu’à 75 000 €) ou encore des affaires liées aux tutelles, etc.
  • Les litiges dont la valeur est supérieure à 10 000 €, et tous ceux de succession, de propriété immobilière, de filiation, etc., restent de la compétence du juge initialement rattaché au tribunal de grande instance.

Un tribunal en ligne, sans audience

La réforme permet un jugement sans audience si les parties le demandent. La procédure est alors entièrement écrite. Le juge peut toutefois réclamer une audience s’il estime cela nécessaire.

df
Vanessa Vertus
Publié le

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