Que va changer la suppression des remises de peine automatiques ?

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Eric Dupond-Moretti, Assemblée nationale
© Xose Bouzas/Hans Lucas via Reuters

Eric Dupond-Moretti a suscité un tollé parmi les magistrats. Le garde des Sceaux a annoncé vouloir la fin des remises de peine d’emprisonnement dites automatiques et leur fusion avec les remises de peine supplémentaires, accordées si la personne condamnée répond à certaines conditions. La mesure doit figurer dans l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », dont la présentation est prévue le mois prochain en Conseil des ministres. « Autant les Français peuvent comprendre que des remises soient accordées pour récompenser un effort de réinsertion, autant ils ne peuvent accepter que ces réductions soient automatiques, comme aujourd’hui. Pour ne rien vous cacher, moi non plus », a justifié le ministre de la Justice dans un entretien mis en ligne le 2 mars par Le Point.

« L’USM ne réclamait pas cette réforme, indique à Dossier Familial Ludovic Friat, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats, principal syndicat dans l’ordre judiciaire. Nos collègues juges de l’application des peines (JAP) n’y étaient pas davantage favorables. »

La mesure envisagée « n’était demandée ni par les magistrats, ni les avocats, ni par l’administration pénitentiaire », précise à Dossier Familial Anne-Sophie Wallach, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature (SM), opposé à cette réforme. Elle peut cependant répondre à « une revendication de certains syndicats de personnels pénitentiaires », précise Ludovic Friat.

Un droit pour presque toutes les personnes condamnées

L’article 721 alinéa 1er du Code de procédure pénale permet à toute personne condamnée à une peine privative de liberté d’avoir droit à « un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ». S’agissant des « peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois ».

Selon le site officiel Service public, « les personnes condamnées pour acte de terrorisme (autre que les délits en lien avec la provocation au terrorisme ou son apologie) ne bénéficient d’aucun crédit de réduction de peine ».

Le JAP est susceptible d’ordonner le retrait de la réduction dans certaines situations, détaillées par l’article 721 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale.

« En cas de mauvaise conduite du condamné en détention », ce magistrat « peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum et de sept jours par mois, de cette réduction de peine ».

« La mauvaise conduite peut viser les violences, les insultes ou la possession d’un téléphone en détention », explique Anne-Sophie Wallach. D’une façon générale, l’inobservation du règlement intérieur de la prison et les comportements justifiant des sanctions disciplinaires peuvent fonder un tel retrait. Des poursuites judiciaires sont susceptibles d’être mises en œuvre après les faits à l’origine de sanctions disciplinaires.

Pour les personnes en détention à domicile sous surveillance électronique, ne pas respecter les horaires constitue relève d’une mauvaise conduite pouvant aboutir à un retrait de la réduction.

« Quand les faits sont suffisamment graves, le juge d’application des peines est saisi, même si ce n’est pas toujours à une date proche », ajoute la secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature. Ludovic Friat souligne le caractère automatique du calcul des réductions de peine, mais pas de leur attribution : une mauvaise conduite peut aboutir à un retrait, partiel ou total.

Un retrait est également possible lorsque la personne a été condamnée pour meurtre ou assassinat, torture ou acte de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle à l’encontre d’un mineur ou de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et refuse pendant son incarcération de suivre le traitement proposé par le JAP sur avis médical. Il en est de même lorsque le magistrat est informé que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu’il lui a proposé. Le JAP peut en outre ordonner, après avis médical, le retrait de la réduction lorsque la personne condamnée « était atteinte, au moment des faits qu’elle a commis, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes », suivant les termes de l’article 122-1 du Code pénal, et refuse les soins proposés.

Enfin, si la personne commet un crime ou un délit à sa libération et pendant la période égale à la durée de la réduction, la juridiction qui prononce la nouvelle condamnation peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine et la mise à exécution de l’emprisonnement correspondant, lequel n’est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation (article 721 alinéa 3 du Code de procédure pénale).

Des incitations « à adopter un bon comportement en détention »

Ces remises de peine encouragent-elles les détenus à adopter une bonne conduite en détention ? Pour Michaël Bendavid, avocat à Paris, qui ne trouve aucune « valeur ajoutée » à la réforme envisagée, ces réductions « incitent les détenus à adopter un bon comportement en détention – c’est d’ailleurs leur vocation première ». « S’il n’est pas fréquent que des retraits soient effectivement prononcés, c’est un signe de ce que le dispositif fonctionne correctement », estime auprès de Dossier Familial Me Bendavid, « très surpris » par l’annonce ministérielle.

« A priori oui, les règles sont incitatives et aussi concrètes et lisibles pour les détenus », tranche Anne-Sophie Wallach.

« Lors de leur instauration par la loi Perben II du 9 mars 2004, ces réductions visaient à rendre les parcours de peine plus lisibles », rappelle Ludovic Friat.

D’après le secrétaire général de l’USM, « les remises de peine automatiques donnent une certaine prévisibilité aux détenus, car elles permettent aux personnes condamnées de savoir à peu près quand elles sortent si elles ont un bon comportement en détention ».

« Une date prévisible, c’est-à-dire en excluant les remises de peine supplémentaires, les aménagements de peine et la libération conditionnelle, permet au détenu de se projeter, d’être responsable : dès le début de sa détention, il sait que si son comportement n’est pas bon, il peut se retrouver devant le juge de l’application des peines et voir son crédit de réduction de peine supprimé partiellement ou totalement », constate Ludovic Friat.

Les règles en vigueur sont également utiles pour « les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), qui ont des antennes en détention. Connaître la date prévisible de sortie les aide à élaborer des projets de sortie. »

Un « nouveau système » autour des « efforts que le détenu fournira »

Eric Dupond-Moretti a tourné en dérision cette lisibilité et cette prévisibilité, lors d’une visite le 4 mars à la prison de Villepinte (Seine-Saint-Denis). « Vous n’êtes pas monté dans le fourgon cellulaire que vous calculez déjà combien vous allez gratter de peine, on est d’accord ou pas ? C’est le premier calcul que vous faites », a dit l’ancien avocat pénaliste à un détenu dans la cour de cette maison d’arrêt, rapporte l’Agence France-Presse (AFP).

Pour le garde des Sceaux, la fin des remises de peine automatiques permettra aux détenus de préparer leur libération. « Le nouveau système de remise de peine sera fondé sur les efforts que le détenu fournira pour sa réinsertion : le travail, la formation, les soins… Je n’oublie pas non plus la bonne conduite envers les surveillants », a expliqué le ministre de la Justice au Point.

« On peut rester dans sa cellule à se morfondre parce que c’est difficile, sans faire d’effort suffisant, et vivre sa détention en faisant un certain nombre de choses, et c’est cela que je veux valoriser », a justifié Eric Dupond-Moretti auprès d’un détenu dans un atelier.

Le mot « efforts » figure à l’article 721-1 alinéa 1er du Code de procédure pénale. Ce texte prévoit la possibilité d’une « réduction supplémentaire » au bénéfice des « condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale ». Sont notamment concernées les personnes :

  • passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles ;
  • justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’un formation ;
  • s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul ;
  • participant à des activités culturelles comme la lecture ;
  • suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ;
  • s’efforçant d’indemniser leurs victimes, donc travaillant.

L’article 721-1 alinéa 2 détaille les règles de cette réduction supplémentaire, notamment sa durée, qui « ne peut excéder trois mois par année d’incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à une année ».

Au total, « le dispositif existant permet déjà de pousser les condamnés à adopter un bon comportement, par crainte du retrait des crédits de réduction de peine, et à faire des efforts de réinsertion, dans l’espoir d’obtenir des remises de peine supplémentaires », analyse Michaël Bendavid.

« Pas assez d’activités culturelles, de soins ou de travail »

« Dans la réalité pénitentiaire, la difficulté est qu’il n’y a pas assez d’activités culturelles, de soins ou de travail pour les détenus, en particulier pour ceux condamnés à de courte peine », observe Ludovic Friat. « Les juges de l’application des peines tiennent compte du fait que les détenus sont inscrits sur liste d’attente, même si les crédits sont moins importants que ceux accordés aux détenus qui suivent effectivement une activité, se font soigner ou travaillent. »

Pour Michaël Bendavid, « la principale difficulté en détention n’est pas liée au manque de bonne volonté des détenus, mais bien à l’insuffisance totale des moyens consacrés au travail et à la formation en prison. Seul un détenu sur six y a accès. »

« Ce qu’il faut donc, c’est décupler les moyens permettant aux condamnés de retrouver une place [dans la société] et un travail à leur sortie – meilleurs gages de non-récidive – plutôt que rallonger leur peine », affirme Me Bendavid.

Si la réforme est mise en œuvre, « il sera plus compliqué pour les détenus de se projeter dans l’avenir et pour les Spip de bâtir un projet de sortie », estime Ludovic Friat. Ce dernier cite l’exemple de la libération conditionnelle, qui ne peut intervenir en général qu’à la moitié de la peine : il sera difficile de prévoir quand cette libération sera possible, compte tenu des incertitudes sur la date de sortie. Le magistrat anticipe un surcroît de travail pour les juges de l’application des peines, amenés à examiner plus fréquemment la situation des détenus condamnés.

Le système envisagé par Eric Dupond-Moretti marque « grosso modo un retour à la façon de procéder antérieure à la loi de 2004, qui était insatisfaisante », note le dirigeant syndical. Le garde des Sceaux veut faire modifier des règles destinées à éviter les sorties sèches et donc à prévenir la récidive. Des objectifs que sous-tend aussi sa réforme.

Une hausse de la population carcérale

Les réductions automatiques de peine permettent « une régulation de la population carcérale, une gestion de la population carcérale, comme on dit dans l’administration pénitentiaire », constate Anne-Sophie Wallach.

Michaël Bendavid craint une hausse du nombre de détenus. La réforme est « précisément » destinée « à ne pas accorder des réductions de peine à certains condamnés, qui resteraient plus longtemps en détention », observe-t-il.

Mais l’avocat s’attend à un rallongement des peines de prison purgées si la mesure venait à entrer en vigueur. « Les crédits de réduction de peine sont aujourd’hui ancrés dans les usages et donc dans les esprits des magistrats, qui en tiennent implicitement compte lorsqu’ils prononcent des peines. Or, revenir sur de vieilles habitudes prend du temps – certains n’y parviennent même jamais », remarque Me Bendavid. Il est donc possible que la justice maintienne sa pratique dans le prononcé des peines.

« La loi du 23 mars 2019 a déjà eu un effet comparable, en abaissant le plafond des peines d’emprisonnement susceptibles d’être aménagées de deux à un an. L’effet combiné de ces deux mesures risque donc d’être désastreux », s’inquiète l’avocat.

La fusion des réductions automatiques et des réductions supplémentaires va nécessairement provoquer un surcroît de travail pour les juges de l’application des peines, amenés à examiner plus fréquemment la situation des détenus condamnés.

L’Association nationale des juges de l’application des peines (Anjap) a critiqué la réforme en reprenant le mot phare des éléments de langage utilisés par Eric Dupond-Moretti. « Compte tenu des conditions actuelles de détention dans une grande partie des établissements pénitentiaires français en raison de la pandémie, de la vétusté et de la surpopulation pénale, les personnes incarcérées font chaque jour un réel effort pour ne pas adopter un comportement agressif ou violent », a estimé la structure dans un communiqué du 5 mars.

D’après des statistiques publiées par la Direction de l’administration pénitentiaire dans un document publié sur le site justice.gouv.fr, les prisons françaises comptaient au 1er février 63 802 personnes écrouées et détenues, pour 60 783 places opérationnelles.

 

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