Produits défectueux : comment être indemnisé ?

Un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on est légitimement en droit de s'attendre est considéré comme défectueux. La responsabilité du fabricant peut être engagée, même en l'absence de faute.
1mn de lecture

Explosion d'une bouteille de gaz, déficience des freins d'une voiture, débris de verre dans une denrée alimentaire empaquetée…

Chaque fabricant est responsable des dommages causés par le défaut de son produit (article 1386-1 du Code civil.).

Réunir les preuves

Un consommateur blessé par un article défectueux peut donc obtenir réparation de son préjudice.

À la condition de prouver :

Inutile, pour cela, d'établir que le professionnel a commis une faute. Il suffit de démontrer que le produit n'offrait pas la sécurité légitimement attendue.

Respecter la procédure

La première démarche à entreprendre pour obtenir réparation est d'avertir le fabricant.

Adressez-lui un courrier recommandé avec avis de réception, dans lequel vous précisez les circonstances de l'accident lors de l'utilisation du produit, les dommages subis et le montant de l'indemnisation que vous souhaitez obtenir.

Si aucun accord amiable ne s'avère possible (ou si vous ne recevez aucune réponse), il faudra saisir la justice :


Une responsabilité limitée

À ce stade, vous pourrez mettre en cause aussi bien le vendeur que le fabricant. Peu importe que vous soyez l'acheteur du produit ou un simple utilisateur.

Le fabricant pourra toutefois s'exonérer de sa responsabilité en prouvant :



Délais de prescriptions : soyez attentif !

Vous disposez d'un délai de trois ans à compter du jour de l'incident pour introduire votre demande en réparation. Toutefois, votre action ne sera pas recevable si le produit mis en cause est commercialisé depuis plus de dix ans.

Adresses utiles

Commission de la sécurité des consommateurs


www.securiteconso.org

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)


www.minefi.gouv.fr/DGCCRF
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Caroline Pappo
Publié le

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