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Teinturier : lettre de demande d’indemnisation en cas de dégâts

Le vêtement que vous aviez confié au teinturier semble endommagé. Vous demandez un dédommagement.

Le teinturier doit rendre le vêtement qui lui a été confié nettoyé et en bon état. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il a émis des réserves lors du dépôt du vêtement ou s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute.

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

En date du (date), je vous ai confié le nettoyage de (description de l’article), selon le bon remis n° (référence) (voir ci-jointe la photocopie du ticket de dépôt). Lors du dépôt de cet article, aucune réserve n’a été mentionnée.

Lorsque je l’ai récupéré, j’ai constaté qu’il présentait des défauts qui n’existaient pas au moment où je vous l’ai remis, à savoir (préciser la nature des défauts constatés).

J’estime que vous avez commis une faute lors du nettoyage de nature à engager votre responsabilité.

Je vous rappelle, en effet, qu’en tant que professionnel vous êtes tenu à une obligation de conseil qui consiste à renseigner sur la possibilité et les risques du nettoyage des vêtements (Arrêt du 8 février 1994, Mme Maryvonne c/ Pressing "5 à sec"). Par ailleurs, vous êtes également soumis à une obligation de résultat, ce qui signifie que le vêtement doit être restitué au client non détérioré et conforme au résultat attendu.

Par conséquent, je vous mets en demeure, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, de réparer le préjudice subi que j’ai pu évaluer à (montant) euros (voir facture ci-jointe).

Sans réponse de votre part, sous un délai de dix jours, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente afin de réclamer, outre le prix indiqué ci-dessus, le versement de dommages et intérêts.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

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