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Lettre de contestation suite au rejet du dossier de surendettement
Vous demandez l'effacement de contenus indésirables sur internet
Mise en demeure de réparer un dommage
Mise en uvre de la responsabilité civile professionnelle.
Lettre de retrait de plainte
Lettre de plainte au procureur de la République
Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels
Demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle
Reconnaissance de dette en cas de prêt d'argent
L'acheteur ne me paie pas : recours pour obtenir le paiement
Prêt d'argent à un ami ou en famille : agir en cas de non remboursement
Modèle de transaction
Cerfa n°15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur - Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Lettre de demande de saisine du Défenseur des droits à la suite d'une discrimination présumée
Cerfa n°11723*10 Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité )
Cerfa n°11527*03 Attestation de témoin
Cerfa n°15173*01 Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa n°52133*01 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n°15626*01 Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n°10530*01 Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Cerfa n°14896*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal
Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire
Cerfa n°12948*03 Demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance
Cerfa n°12946*01 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce