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• Lettre de contestation du certificat de vérification des dépens

• Lettre de contestation des honoraires d'un avocat

• Lettre à un huissier en vue de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer

• Lettre de contestation suite au rejet du dossier de surendettement

• Vous demandez l'effacement de contenus indésirables sur internet

• Mise en demeure de réparer un dommage

• Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle.

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• Lettre de plainte au procureur de la République

• Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

• Demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle

• Reconnaissance de dette en cas de prêt d'argent

• L'acheteur ne me paie pas : recours pour obtenir le paiement

• Prêt d'argent à un ami ou en famille : agir en cas de non remboursement

• Modèle de transaction

• Cerfa n°15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur - Attestation de non-prise en charge par l'assureur

• Lettre de demande de saisine du Défenseur des droits à la suite d'une discrimination présumée

• Cerfa n°11723*10 Demande en injonction de faire au tribunal d'instance

• Cerfa n°11527*03 Attestation de témoin

• Cerfa n°15173*01 Attestation de non-prise en charge par l'assureur

• Cerfa n°52133*01 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

• Cerfa n°15626*01 Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

• Cerfa n°10530*01 Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

• Cerfa n°14896*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal