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Lettre pour faire jouer une garantie des vices cachés

L'appareil que vous avez acheté présente des défauts. Considérant qu'il s'agit d'un vice caché, vous demandez un dédommagement.

En cas de vice caché, l’acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) : soit rendre le bien acheté au vendeur et demander le remboursement de la somme payée, soit conserver le bien acheté et demander une diminution du prix.

Ces deux possibilités ne sont offertes qu’à la condition que le bien présente des défauts qui le rendent impropre à son usage ou qui diminuent son usage de telle façon que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis. Le défaut doit être antérieur à la vente et ne doit pas être apparent au moment de la vente.

Selon l'article 1641 du Code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai acheté dans votre magasin un(e) (indiquer l’objet), suivant bon de commande n° (référence) avec une garantie contractuelle de (indiquer la durée de garantie) expirée le (date).

Depuis le (date), cet appareil présente un (ou) des défauts, à savoir (indiquer ces défauts).

Compte tenu de ces éléments, je considère que cet appareil présente un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil. Je vous rappelle en effet que tout professionnel est tenu à une obligation légale en garantie des vices cachés et ce indépendamment de l’existence ou non d’une garantie commerciale.

Ainsi, sur le fondement de l’article 1644 du Code civil,

Choix n°1 : je vous demande de reprendre le bien et de me rembourser le prix, soit (montant) euros, sous un délai de huit jours.

Choix n° 2 : je souhaite toutefois le garder, en dépit de ce défaut, mais vous demande, de me verser, la somme de (montant) euros, à titre de remboursement partiel du prix.

Sans réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente afin de réclamer, outre le prix indiqué ci-dessus, le versement de dommages et intérêts.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


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