Rechercher une lettre type

Lettre pour faire jouer une garantie de conformité (appareil défectueux)

Vous avez acheté un objet qui s'avère défectueux. Vous demandez sa réparation ou son remplacement.

Selon l'article L.211-4 du Code de la consommation, "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance".

De plus, l'article L.211-7 du Code de la consommation précise que "les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire".

L'article L.211-9 du Code de la consommation indique aussi qu’"en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur".

Ainsi, le choix entre le remplacement et la réparation appartient au consommateur et non au vendeur.

Enfin, d'après article L.211-10 du code de la consommation, "si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix".

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

J’ai acheté dans votre magasin, le (date), un (indiquer l’objet) suivant bon de commande n° (référence). Or, cet appareil est défectueux, en effet, il (décrire la défectuosité).

Par conséquent, je vous mets en demeure, au titre de la garantie légale de conformité (article L.211-4 du code de la consommation), et sur le fondement de l’article L.211-9 du Code de la Consommation de le réparer sous quinzaine /ou/ de procéder au remplacement du bien, et ce, sans qu’aucun frais ne me soit imputé.

A défaut de pouvoir procéder au remplacement ou à la réparation du bien,

Choix n°1 :
je vous restituerai le bien, à charge pour vous de me rembourser le prix, à savoir (montant) euros, conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation..

Choix n° 2 :
je souhaite conserver le bien à condition que vous me dédommagiez d’une partie du prix, conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation.

En cas de refus de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente en vue d’obtenir l’exécution de vos obligations contractuelles ainsi que l’allocation de dommages et intérêts.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

Téléchargez ce document
df
Publié le