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Lettre de saisine d'un huissier de justice pour chèque sans provision

Ayant reçu un chèque sans provision, vous saisissez un huissier de justice pour obtenir le recouvrement de votre créance.

Si le débiteur d'un chèque sans provision ne vous a pas payé dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, vous avez la possibilité de demander vous-même à la banque un certificat de non-paiement ou de mandater directement l'huissier de justice pour qu'il le fasse à votre place.

Dès que vous aurez obtenu ce certificat, faites appel à un huissier de justice qui le signifiera à l'émetteur du chèque sans provision. Si ce dernier ne règle pas sa dette dans un délai de 15 jours, l’huissier pourra alors délivrer un titre exécutoire et mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires (saisie sur compte bancaire, saisie vente, etc.) pour recouvrer votre créance.

La lettre

Nom prénom
Adresse

Nom de l’huissier de justice
Adresse de l’étude

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : saisine pour recouvrement d’un chèque

A (lieu), le (date)

Maître,

Je vous prie de trouver ci-joint le chèque n° (indiquer le numéro du chèque et la domiciliation de la banque) dont je suis bénéficiaire.

Celui-ci ayant été rejeté le (indiquer la date de présentation du chèque), ma banque m'a adressé un certificat de non-paiement (joindre l'original et garder une copie pour vous).

Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire aux fins de recouvrer ma créance, et de me préciser par retour de courrier le coût de vos honoraires pour cette intervention.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Maître, en l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes :
- chèque
- certificat de non paiement

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Publié le