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Lettre de saisine de la commission de la sécurité des consommateurs

L'objet que vous avez acheté s'avère non seulement défectueux mais en plus dangereux. Vous alertez la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC).

Selon l'article L.221-1 du Code de la consommation, "les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes".

La CSC, après enquête, classe les signalements sans suite (manque d’éléments), ou agit auprès du professionnel par lettre, ou rend un avis sur le produit ou le service (articles L.534-5 et L.534-6 du code de la consommation).

La CSC n’intervient pas dans les litiges commerciaux (défaut de garantie, vice caché, clauses abusives…) relevant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes du domicile du plaignant.

Les malfaçons ponctuelles et certains sujets relèvent de compétences d’agences spécialisées, telles que l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), et l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Commission de la Sécurité des Consommateurs
6, rue Louise Weiss
Télédoc 312
75703 Paris Cedex 13

Monsieur,

J’ai acheté (indiquer le nom de l’objet, la marque ou le distributeur, le modèle, la référence, le numéro de lot, de série ou d’emballage) fabriqué(e) par (mentionner le nom du fabricant) en date du (date) à (lieu d’achat : magasin et la ville).

Je n’ai pu que constater le dysfonctionnement de ce ou cette (nom du produit), et subi les dommages suivants : (les énumérer : il convient de décrire le risque le plus précisément possible).

En outre, (nom, prénom, âge, sexe) a été blessé(e) lors de l’utilisation de/du (produit) le (date de l’accident). Suite à cet accident dont l’origine est l’objet décrit précédemment, je rencontre aujourd’hui les problèmes suivants (préciser les lésions, les soins, les séquelles existantes).

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements ainsi que toutes les pièces telles que le produit, l’emballage, la notice.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

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Publié le