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Lettre de réclamation auprès de la chambre des notaires

Vous estimez que votre notaire a commis une erreur ou une négligence dans l'exercice de ses fonctions, et si cette erreur est susceptible d'entraîner pour vous un préjudice immédiat ou futur, vous pouvez adresser une réclamation par courrier au président de la chambre départementale dont ce notaire dépend.


La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Monsieur le Président Chambre des notaires du…. (département d’exercice du notaire)
Adresse

Madame (ou Monsieur) le Président,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur un différend persistant avec mon notaire (exposer ici les faits avec le maximum de détails, ainsi que la date auxquels ils se sont produits).

Exemple :

Suite au décès de mon père, j’ai chargé Maître X, notaire à (nom de la commune, adresse) des différentes formalités liées à la succession. Récemment, le Trésor public m’a informé d’une pénalité à ma charge au motif que la déclaration de succession a été effectuée avec un retard de quatre mois sur le terme légal (intérêt de 0,75 % supplémentaire par mois de retard).

J’ai tenté à plusieurs reprises d’obtenir des explications auprès de Maître X (contacts par téléphone, courriel puis lettre recommandée) sans que ce dernier ne daigne donner suite à mes injonctions, ni ne me propose de prendre en charge cette pénalité dont la responsabilité lui incombe.

Compte tenu de ces éléments, je me permets de vous demander d'instruire cette affaire et de lui donner une suite qui me soit favorable, c'est-à-dire de bien vouloir inciter Maitre X à me verser une indemnité pour compenser le préjudice subi.

Dans l’espoir que ma requête saura retenir votre attention, je vous prie d’agréer, Madame (ou Monsieur) le Président, l’expression de ma considération respectueuse.

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