Rechercher une lettre type

Lettre de mise en demeure de payer

La lettre de mise en demeure de payer est l'acte juridique par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation de payer.

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Nom du débiteur
Adresse

Madame (ou Monsieur),

En raison de (faire un bref rappel des raisons pour lesquelles la créance vous est due), je suis dans l’obligation de vous demander de bien vouloir me régler sans délai la somme de (montant de la somme due).

Je vous mets donc en demeure de me payer cette somme dans les (nombre de jours), à compter de la réception de cette lettre.

A défaut du règlement de cette somme dans les délais que je vous ai fixés, je serais contraint d’engager une procédure légale de recouvrement forcé.

Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

Téléchargez ce document
df
Publié le

D'autres lettres types

Toutes les lettres types

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Sur le même thème