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Lettre de dépôt de plainte pour non représentation d’enfant

Bien que vous ayez un droit de visite ou de garde sur votre enfant, il ne vous a pas été présenté par l'autre parent. L’intention délictuelle est un élément essentiel du délit de non représentation d’enfant. Cet élément est caractérisé par le refus réitéré de remettre les enfants.

Selon l’état actuel de la jurisprudence cet élément intentionnel est caractérisé par le refus délibéré ou indu, comme contraire à une décision de justice, de remettre l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile de cette attitude et en l’absence de tout danger actuel ou imminent menaçant sa personne ou sa santé (arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 3/9/1996).




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La lettre

Etat civil complet du plaignant
Adresse

A l’attention de Monsieur/ Madame le Procureur de la République
adresse du Tribunal de Grande instance

Madame, Monsieur ,

Par la présente, je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants.

Suite à un jugement de divorce du (date) rendu par le Tribunal de Grande Instance de (nom de la ville), le juge aux affaires familiales m’a octroyé un droit de visite et de garde sur mon/mes enfants (nom prénom, âge des enfants) selon les modalités suivantes (exposé rapide du dispositif).

Or, il s’avère qu’en dépit de ce titre exécutoire, la mère/le père de mes enfants (identité complète, adresse) refuse de se soumettre à l’exécution du jugement de divorce et par son comportement porte atteinte gravement à mon autorité parentale et aux relations personnelles que j’entretiens avec mes enfants.

En effet, mon ex époux/se me refuse systématiquement le droit d’aller chercher mon/mes enfants à notre ancien domicile mais également de me l’amener chez moi ou à un autre lieu de rendez-vous (préciser les dates et les lieux de l’infraction).

Cette situation n’est plus supportable tant d’un point de vue humain que légal, c’est pourquoi je sollicite votre aide et intervention afin de me voir réinvesti(e) dans mes prérogatives de père/mère et ce, conformément aux dispositions de l’article 227-5 du code pénal.

Je vous remercie de me tenir informé(e) des suites que vous réservez à ce dossier.

Je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le Procureur de la République, l’expression de ma haute considération.

Signature


Pièce jointe :
- copie du jugement de divorce



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df
Publié le