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Lettre de demande d’une indemnisation à la suite d’un retard de vol

Le vol que vous deviez prendre a décollé avec un certain retard. Vous demandez à la compagnie un dédommagement pour les désagrément occasionnés par ce retard.

Si le passager subit un préjudice important lié à ce retard, journée perdue ou correspondance ratée, il peut être demandé réparation de ce préjudice.

En vertu de l’article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, "le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises".

Il ne peut écarter sa responsabilité, et être dispensé d’indemnité que s’il "prouve que lui et ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre".

L’article 9 du règlement CE 261/2004 prévoit selon l’importance du retard et de la distance de vol que le passager peut obtenir non seulement une prise en charge (rafraîchissements, repas), mais également une nuit d’hôtel, les transferts entre le lieu d’hébergement et l’aéroport, si nécessaire.

On doit également lui proposer la possibilité d’obtenir gratuitement deux appels téléphoniques ou télécopies ou courriers électroniques.

Il résulte des arrêts de la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) du 19 novembre 2009 (affaires C-402/07 et C-432/07), que les problèmes techniques entraînant l’annulation ou le retard d’un vol ne constituent pas « des circonstances extraordinaires » susceptibles d’écarter la responsabilité du transporteur « sauf si le problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective ».

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La lettre

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Adresse

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai embarqué dans un avion de votre compagnie sur le vol n° (références du vol) à destination de (ville).

Le départ (ou l’arrivée) était prévu pour (heure). Or, nous n’avons décollé (ou atterri) qu’à (heure).

Ce retard m’a contraint à (explications sur les conséquences de ce retard : taxi, hôtel, rendez-vous professionnel manqué…), entraînant pour moi des frais supplémentaires.

Compte tenu de ces éléments, je vous mets en demeure, dans un délai de dix jours, de prendre en charge les frais occasionnés par ce retard en me versant la somme de (montant) euros.

Vous trouverez, ci-joints, les justificatifs des frais engendrés (note d’hôtel, de taxi, de restaurant…).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



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df
Publié le