Rechercher une lettre type

Lettre de demande d’une indemnisation à la suite d’un retard de train

Votre train est parti avec un retard non négligeable, ce qui a eu pour vous des conséquences fâcheuses. Vous demandez un dédommagement.

Sur les grandes lignes SNCF, en cas de retard de train, les droits à compensation des voyageurs reposent sur deux textes : les conditions générales de vente de la SNCF et l’"engagement horaire garanti". En vertu de "l’engagement horaire garanti", la SNCF octroie une indemnité forfaitaire dès lors que le retard est supérieur à trente minutes.

Pour les trains régionaux, le SNCF ne propose pas de compensation automatique en cas de retard. Toutefois, en vertu de l’article L.1222-12 du Code des transports : "l'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l'abonnement".

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Téléchargez ce document

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Le (date du jour), j’ai voyagé par le train n° (références) pour le trajet de la gare de (gare de départ) à la gare de (gare d’arrivée).

Ce train est arrivé à destination avec (nombre d’heures de retard).

Le retard a eu des conséquences préjudiciables (explications sur les conséquences de ce retard : correspondance pas assurée, frais d’hôtel, de restaurant, de taxi,…), qui ont engendré des frais.

Ces frais s’élèvent à (montant) euros. Vous trouverez, ci-joints, les justificatifs de ces frais.

Compte tenu de ces éléments, je vous mets donc en demeure, dans un délai de dix jours, de m’indemniser pour ce préjudice.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature

Téléchargez ce document
df
Publié le