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Lettre de demande d'indemnisation pour vol dans le parking de l'hôtel

Quand le vol d’un bagage ou d’un objet (manteau, ordinateur…) a lieu dans l’enceinte d’un hôtel ou dans le parking, l’établissement est considéré comme responsable (articles 1952 et 1953 du Code civil). Peu importe si le vol a été commis par des employés de l’hôtel, des clients ou un rôdeur. Le fait que l’hôtelier affiche « l’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol » ou à l’entrée du garage qu’il s’agit d’un « Parking non gardé », ne l’exonère pas de sa responsabilité.

Il appartient à la victime d’apporter la preuve de la valeur des objets volés ou endommagés. Tous les moyens sont bons pour prouver la valeur des objets disparus ou détériorés : factures, photos, témoignages…

Le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 fois le prix de la nuit de la chambre si les objets se trouvaient dans la chambre ; à 50 fois son prix s’ils ont été dérobés dans le parking de l’hôtel.

En clair, si la chambre coûtait 70 €, l’indemnisation est plafonnée à 7 000 € pour des objets dans la chambre, 3 500 € s’ils se trouvaient dans le coffre d’une voiture garée dans le parking.

Ces plafonds ne s’appliquent pas si la victime a confié les objets volés à l’hôtelier pour qu’il les mette en sécurité dans un coffre, si le coffre de la chambre a été forcé ou si l’hôtelier ou ses employés ont commis une faute. Dans ces cas, l’hôtelier doit une indemnisation intégrale, à hauteur du préjudice subi et prouvé.

La lettre

Votre prénom et nom

Adresse postale

Téléphone

adresse électronique

Nom de la personne à qui le courrier est destiné

Adresse

Lieu, date

Objet. Demande d’indemnisation vol de bagage dans parking

Madame, Monsieur,

Les (dates précises) du mois (mois précis) 2010 (année précise), j’ai séjourné avec mon épouse dans votre établissement.

Le deuxième, jour, nous vous avons signalé que la serrure du coffre de notre voiture (marque précise), garée dans le parking souterrain de l’hôtel a été forcée. Une mallette contenant tout mon matériel de pêche a été dérobée (précisez dans le détail les objets volés). J’estime la valeur (voir factures jointes) de mon préjudice à (montant précis) €.

En application de l’article 1953 du code civil, je vous demande le remboursement de cette somme dans un délai d’un mois.

Sans réponse de votre part dans ce laps de temps, je me verrai obligé de saisir le juge de proximité au tribunal d’instance de votre ville.

Dans l’attente d’un règlement prompt de ce litige, je vous prie, d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature

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Publié le