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Lettre de demande de suppression de la mention d'une condamnation au casier judiciaire

Vous souhaitez vous présenter à un concours administratif, mais la présence d’une condamnation sur votre casier judiciaire vous en empêche. Vous pouvez alors adresser une lettre au tribunal afin qu’il supprime la mention de cette condamnation.

En effet, pour entrer dans la fonction publique, il est nécessaire de ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d’une personne. Il existe trois types de casier. Le bulletin n° 1 comporte l’ensemble des condamnations et décisions. Le bulletin n° 2 contient la plupart des condamnations pour crimes et délits, sauf certaines (celles prononcées contre les mineurs, celles pour des contraventions de police…). Et seules les condamnations les plus graves figurent au bulletin n° 3.

Ces condamnations restent inscrites au casier, à moins que le condamné ne demande la suppression de leur mention au tribunal.

Choisissez donc attentivement vos arguments pour emporter la conviction des juges.

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Monsieur le juge du tribunal correctionnel
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : suppression de la mention d’un condamnation au casier

A (lieu), le (date)

Madame, Monsieur le juge,

Dans un jugement en date du (date), le tribunal correctionnel de (ressort du tribunal) m’a condamné(e) à une peine de (indiquer la peine) pour l’infraction suivante (la préciser).

J’envisage, aujourd’hui, de me présenter au concours administratif (indiquer lequel) ou de postuler à l’emploi de (agent de sécurité par exemple). Or pour cela, je dois fournir un extrait du casier judiciaire.

C’est pourquoi, j’ai l’honneur de vous demander, conformément à l’article 775-1 du Code de procédure pénale, de bien vouloir prononcer la suppression de la mention de ma condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le juge, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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