Rechercher une lettre type

Lettre de demande de saisine du Défenseur des droits à la suite d'une discrimination présumée

Vous pensez être victime de discrimination. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits à cet effet.

Toute personne peut saisir le Défenseur des droits par courrier, par téléphone ou par le biais du site internet. Il est également possible de contacter l’un de ses délégués (se renseigner en préfecture) afin d’avoir une aide pour monter un dossier et le faire parvenir au siège du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011.

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07 (Gratuit. Ne pas affranchir.)

09 69 39 00 00 * du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
(coût d'un appel local)

www.defenseurdesdroits.fr

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Téléchargez ce document

La lettre

Nom de la victime
Adresse

Défenseur des droits
7 rue Saint Florentin
75409 Paris cedex 08

Madame, Monsieur,

Conformément à la loi du 29 mars 2011, je souhaite vous transmettre ma demande.

En effet, j’estime avoir été victime de discriminations (préciser les faits qui caractérisent la discrimination, et indiquer si cette discrimination est liée à l’âge, à l’appartenance supposée ou réelle à une ethnie ou à une religion, à un état de grossesse, à des opinions politiques, à un handicap..).

Par conséquent, je sollicite votre aide et votre soutien dans cette affaire.

Je vous remercie de me tenir informé(e) des suites que vous réservez à ce dossier.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature


Pièces jointes :
- toutes pièces concernant cette affaire

Téléchargez ce document
df
Publié le