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Lettre de demande de remboursement d'une facture trop élevée sur un dépannage à domicile

Un dépanneur est intervenu à votre domicile pour réparer votre ballon d'eau chaude. Il vous a demandé de payer une somme trop élevée par rapport à sa prestation. Vous demandez donc le remboursement d'une partie de la facture.

Comme tout prestataire, les dépanneurs à domicile déterminent librement le coût de leurs interventions (arrêté du 2 mars 1990, J.O. du 10). En contrepartie, avant d’effectuer une réparation, le dépanneur à domicile doit informer ses clients sur ses tarifs : frais de déplacement, modalités du décompte du temps passé, taux horaires TTC de la main d’œuvre, coût TTC de l’éventuel forfait. La réglementation ne prévoit pas que les prix TTC des pièces à changer lors de la prestation soient obligatoirement indiqués avant de s’engager dans les travaux…

Outre le devis (par définition, antérieur à l’intervention), la facture est obligatoire dès que la note dépasse 25 €, ce qui est en général le cas. Elle doit être détaillée et indiquer la date ; les nom et adresse du prestataire ; le nom et l’adresse du client. La facture comporte aussi le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produits fournis (dénomination, prix unitaire, et désignation de l’unité, quantité fournie) ; total à payer HT et TTC. Le taux de TVA (5,5 % si la réparation intervient dans un logement achevé de construire depuis deux ans au moins, sinon 19,6 %). La facture doit être établie en deux exemplaires (l’un pour le client et l’autre conservé par le prestataire pendant 2 ans).

En cas de prix manifestement exagéré ou d’abus de confiance, outre le remboursement de la fraction exagérée de la facture, il est important de porter plainte dans un premier temps auprès des services de la Répression des fraudes de son département afin qu’elle enquête sur les pratiques de cette entreprise.

La lettre

Votre prénom et nom

Adresse postale

Téléphone
adresse électronique

Nom du dépanneur
Adresse

Lieu, date

Objet : Demande de remboursement du trop-perçu sur intervention de dépannage à domicile

Monsieur,

Le (précisez la date), votre entreprise est intervenu chez moi afin de réparer le ballon d’eau chaude dans ma salle de bain (détail de la prestation). Votre employé est resté à peine 30 minutes, a procédé à quelques réglages. Pour ce travail très rapide, il m’a réclamé une facture de 225 €. J’ai manifesté mon étonnement pour ce prix très élevé. Quand j’ai voulu contester, il m’a expliqué qu’il s’agissant d’un forfait. Devant mes hésitations à payer une telle somme, il s’est montré menaçant, a évoqué la possibilité de remettre mon ballon d’eau chaude en panne ! Surprise et effrayée, j’ai fait un chèque. Aucune facture ne m’a été remise.

Renseignements pris sur mes droits et vos devoirs auprès d’une association de consommateurs, je vous demande de revoir cette facture à la baisse.

En effet, vous êtes en infraction puisque votre employé aurait dû m’informer au préalable du coût probable de l’intervention et me remettre une note puisque le montant de la prestation dépassait 25 €.

Sans réponse positive de votre part, je me verrai obliger de signaler les agissements de votre société auprès de la Direction de la protection des populations de mon département.

Je me réserve également le droit de porter plainte devant le juge.

Recevez, Monsieur, mes salutations.

Signature

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Publié le