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Lettre de demande d'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est attribuée à ceux qui ont des ressources insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Le dossier est à retirer dans les mairies ou les bureaux d’aide juridictionnelle (un par Tribunal de Grande Instance). Une fois que les imprimés ont été remplis et qu’a été précisé l’objet de la procédure, le dossier est envoyé au bureau d’aide juridictionnelle dépendant du domicile de la personne concernée.
Le dossier est à retirer dans les mairies ou les bureaux d’aide juridictionnelle (un par Tribunal de Grande Instance). Une fois que les imprimés ont été remplis et qu’a été précisé l’objet de la procédure, le dossier est envoyé au bureau d’aide juridictionnelle dépendant du domicile de la personne concernée.
La lettre
Nom
Prénom
Adresse
Bureau d’aide juridictionnelle Tribunal de Grande Instance
Adresse
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous demander de vouloir m’envoyer un dossier d’aide juridictionnelle.
En effet, (décrire la procédure en cours ; par exemple : votre épouse a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance). Or, mes ressources ne me permettent pas d’engager un avocat pour faire valoir mes droits.
Je souhaite donc effectuer une demande d’aide juridictionnelle.
Dans l’attente de ce dossier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
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