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Lettre de contestation pour irrégularité d'un procès-verbal pour excès de vitesse

Vous avez reçu une amende pour excès de vitesse. Vous contestez.

Pour apporter la preuve de la personne qui se trouvait au volant au moment de l’infraction, les forces de police ne disposent souvent que d’une photo prise par le radar. Si elle n’a pas été jointe à la contravention, il est utile de la demander. Car elle peut se révéler trouble, mal cadrée… bref, ne permettant pas d’identifier formellement le conducteur. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule reste redevable de l’amende à payer mais peut contester tout retrait de point sur son permis (article L 121-3 du Code de la route).

Pour échapper au paiement de l’amende, il faut vérifier si la contravention ne recèle pas une irrégularité. Ainsi, l’endroit où se situait le radar doit être indiqué avec précision, la simple mention de la rue ne suffisant pas. Faute de localisation précise, la preuve de la vitesse maximale autorisée à l’endroit où le flash a été pris n’est pas valablement rapportée. Par ailleurs, le type du cinémomètre (le radar), la date à laquelle il a été contrôlé la dernière fois et par quelle entreprise sont autant de mention obligatoire pour que le procès verbal soit régulier. Il faut encore savoir que le cinémomètre devait avoir été contrôlé depuis moins d’un an.

La lettre

Votre prénom et nom

Adresse postale

Téléphone

adresse électronique

Monsieur l’officier du ministère public

Adresse indiquée sur la contravention

Lieu, date

Objet : Contestation de la contravention n° (préciser le numéro)

Monsieur l’officier du ministère public,

Par la présente, je sollicite l’annulation de la contravention visée en objet, établie à mon encontre. En effet, cette contravention ne mentionne pas (choisissez la ou les mentions vous concernant) :
- l’endroit précis où se situait le radar ayant contrôle la vitesse de mon véhicule, de sorte qu’il n’est pas possible de connaître la limitation de vitesse à cet endroit. Or, par une décision définitive du 1er juillet, la Cour d’appel de paris a annulé une contravention pour défaut de mention de cet élément.
- les conditions d’utilisation du cinénomètre, à savoir s’il s’agissait d’un radar fixe ou mobile ainsi que la date et la société ayant réalisé le dernier test de conformité du cinénomètre.

Je me permets de vous rappeler que ces éléments sont exigés par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et l’arrêté pris en application de certaines de ses dispositions, du 31 décembre 2001.

Le procès verbal dressé en l’espèce est dés lors nul et non avenu.

Je vous adresse une copie de l’avis de contravention en cause, ainsi qu’un chèque d’un montant de [précisez le montant] € à titre de consignation.

Je vous prie d’agréer, monsieur l’officier du ministère public, mes salutations respectueuses.

Signature

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Publié le