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Lettre de contestation d'une contravention établie par carte lettre

Verbalisé par un agent de police, vous contestez la contravention.

 Sachez que l’amende forfaitaire doit être réglée dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention (article 529-2 du Code de procédure pénale).

 Aux termes de l’article R 49-3-1 du Code de procédure pénale, le paiement de l’amende peut encore intervenir dans un délai de 15 jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé au-delà du délai de 45 jours.

 Deux cas peuvent alors se présenter.

 Soit vous contestez dans le délai de 45 jours et vous adressez votre courrier au service indiqué sur l’avis de contravention.

 Soit vous ne contestez pas mais ne payez pas non plus l’amende dans un délai de 45 jours. L’amende forfaitaire est alors majorée et recouvrée directement par le Trésor public qui envoie avertissement. Votre contestation peut alors être directement adressée au Procureur de la République (article 530 du Code de procédure pénale).

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Madame (ou Monsieur) le Procureur de la République(si dépasse délai de 45 jours)ou service indiqué sur l’avis de la contravention
Adresse
Date

Madame, Monsieur le procureur de la République,

J’ai été verbalisé(e) à (lieu de l’infraction) par un agent de police le (date) à (heure) selon le procès verbal (numéro) que vous trouverez ci-joint.

Je conteste le bien-fondé de cette sanction car (indiquer la raison de la contestation, par exemple : absence de panneau d’interdiction de stationner ou de marquage au sol…).

Je souhaite donc être exonéré(e) du paiement de cette contravention.

Je vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération.

Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l’expression de ma considération distinguée.


Signature

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Publié le