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Lettre de contestation d’un refus de garantie

L'appareil que vous aviez acheté est en panne mais le magasin refuse de prendre en charge la réparation alors qu'il est sous garantie. Vous exigez la réparation.

L'article 1134 du Code civil s'applique aux garanties. Il précise que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi".

Si votre lettre reste sans effet, vous devrez procéder à une injonction de faire. La procédure d’injonction de faire peut être mise en œuvre lorsque le professionnel avec lequel vous avez signé un contrat refuse d’exécuter ses obligations (article 1425-1 du Code de procédure civile). Elle est portée devant la juridiction de proximité pour les litiges d’un montant inférieur à 4 000 euros et devant le tribunal d’instance pour les litiges compris entre 4 000 et 10 000 euros. Cette procédure ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.

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La lettre

Nom Prénom
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Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

J’ai acheté dans votre magasin le (indiquer la date), un (indiquer la désignation de l’objet) suivant facture n°(référence).

Comme l’atteste le bon de garantie ci-joint, vous vous étiez engagé à réparer gratuitement toutes pannes pendant une durée de (durée).

Or, mon appareil est tombé en panne le (date). En effet, depuis cette date (expliquer la panne).

Cela étant, lorsque je vous ai fait part de cette panne, vous avez refusé la prise en charge de la réparation.

Je vous rappelle que le contrat qui nous lie doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat.

Par conséquent, je vous mets en demeure, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, de procéder aux réparations de cet appareil dans un délai de 15 jours.

En cas de refus de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente afin de procéder à une injonction de faire et de solliciter l’allocation de dommages et intérêts.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.




Signature

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df
Publié le