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Lettre de contestation d'un procès-verbal de stationnement

Votre voiture était mal garée et vous avez été verbalisé. Vous contestez le procès verbal de stationnement.

Pour les infractions au Code de la route les moins graves, les contraventions des 4 premières classes sur les 5 existantes, le législateur a mis en place une procédure d’amende forfaitaire, dont le montant est automatiquement fixé en fonction de la nature de l’infraction, sans que n’intervienne un juge. En contrepartie le formulaire remis au contrevenant précise les coordonnées du service compétent pour examiner une demande d’annulation de la contravention, le délai imparti et, le cas échéant, le montant du chèque de consignation à adresser. Deux motifs ouvrent une possibilité de recours.

Défaut de conformité de l’avis de contravention (articles 429 et 430 du Code de procédure pénale). L’avis de contravention doit comporter certaines mentions. La Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 14 mai 1997) a exigé comme conditions de validité la nature le lieu et la date de l’infraction, la mention du texte légal la prévoyant, le numéro d’immatriculation et type du véhicule, la signature de l’agent verbalisateur, le numéro de son matricule et l’indication de son service. Une omission ou une erreur sur une de ces mentions est de nature à invalider le procès-verbal.

Contestation de la matérialité de l’infraction – c’est-à-dire le fait qu’elle ait été commise. En pratique, cela revient à contredire la parole de l’agent de police assermenté ayant dressé le procès verbal ! C’est au contrevenant d’apporter la preuve contraire à l’infraction relevée par l’avis de contravention (témoignages, photos, documents prouvant la présence du véhicule à un autre endroit…)

La lettre

Votre prénom et nom

Adresse postale

Téléphone

adresse électronique

Monsieur l’officier du ministère public

Adresse indiquée sur la contravention

Lieu, date

Objet : Contestation de la contravention n° (préciser le numéro)

Monsieur l’officier du ministère public,

Par la présente, je sollicite l’annulation de la contravention visée en objet, établie à mon encontre.

En effet, cette contravention ne mentionne pas (indiquez ce sur quoi vous vous appuyez pour contester) :

Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 429 du code de procédure pénal, un procès verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier dans sa forme. En l’occurrence, il manque sur l’avis de contravention la mention ci-dessus visée permettant de vérifier…
(deux options)
- la réalité de l’infraction (s’il s’agit de la nature et lieu de l’infraction, et/ou sa date, et/ou la mention du texte légale prévoyant cette infraction, et/ou le numéro d’immatriculation et et/ou le type du véhicule)
- l’identité de l’agent verbalisateur et donc sa qualité à relever une telle infraction.

Le procès verbal dressé en l’espèce est dés lors nul et non avenu.
Je vous adresse une copie de l’avis de contravention en cause, ainsi qu’un chèque d’un montant de (préciser le montant) € à titre de consignation..

Je vous prie d’agréer, monsieur l’officier du ministère public, mes salutations respectueuses.

Signature

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Publié le