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Lettre de contestation de communications frauduleuses auprès de l’opérateur de téléphonie

En consultant votre facture, vous vous apercevez que certaines communications ont été passées frauduleusement. Vous demandez à votre opérateur de téléphonie le remboursement des sommes litigieuses. Il convient de noter que l’interception frauduleuse des communications électroniques constitue une infraction pénale condamnée par les dispositions de l’article 226-15 du Code pénal.  Toute personne victime de tels agissements doit déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du procureur de la République.

La lettre

 

Nom Prénom
Adresse

 

 

Nom du destinataire
Adresse

 

 

Madame, Monsieur,

Titulaire d’un contrat d’abonnement auprès de vos services depuis le (date), j’ai constaté sur mon/mes dernier(s) relevé(s) la facturation de multiples communications qui ne sont pas de mon fait (détail des communications litigieuses).

Il apparaît, de manière certaine et non contestable, que mon téléphone a fait l’objet d’un "détournement".

Aucune faute ni manquement ne pouvant m’être reproché, je vous demande, par la présente, la prise en charge de l’intégralité de ces communications frauduleuses dans la mesure où il vous appartient en votre qualité d’opérateur, d’assurer la sécurité des communications électroniques.

Dans l’attente d’un règlement rapide de ce litige, je vous prie de trouver en pièce jointe copie des différents relevés litigieux.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

 

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Publié le