Outils et services
Mise en demeure du propriétaire d'un animal de réparer les dommages occasionnés par ce dernier
Demander le paiement d'une dette
Mise en cause de la responsabilité du notaire / avocat pour manquement à son devoir de conseil
Demande de dommages et intérêts pour manquement à une obligation d'information précontractuelle
Engagement de la responsabilité d'un mandataire
Annulation de la vente pour dol
Mise en demeure de rembourser une somme indûment perçue
Copropriété : Obtenez une indemnisation suite à des travaux
Déclaration de créances
La preuve de l'obligation
Lettre de rétractation à la suite de la signature d’un contrat
Lettre de contestation de communications frauduleuses auprès de l’opérateur de téléphonie
Lettre de saisine du Tribunal de Police
Lettre formant opposition suite à un jugement rendu en votre absence
Vous portez plainte auprès du Procureur de la République à la suite d'une infraction dont vous avez été victime
Lettre pour demander le détail des frais de l'huissier de justice
Un produit vous semble dangereux. Vous saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs
Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir communication d'un dossier
Vous contestez les honoraires de votre avocat et déposez un recours devant le Bâtonnier.
Lettre pour se constituer partie civile
Modèle d'attestation
Reconnaissance de dette
Lettre de contestation d'un rejet de demande d'aide juridictionnelle
Lettre de demande de tentative de conciliation