Depuis le 8 août 2013, employeur et salarié en litige devant le conseil de prud’hommes peuvent convenir de l’attribution d’une somme d’argent dénommée indemnité forfaitaire. Ils mettent ainsi fin à leur contentieux.
L’objectif du dispositif est de favoriser le règlement rapide des conflits de travail.
Le conseil de prud’hommes a pour fonction d’examiner les litiges entre un salarié et son employeur. Les licenciements pour motif personnel et les salaires impayés sont des causes fréquentes de saisine de la juridiction.
La phase de conciliation est obligatoire
En principe, la procédure débute toujours par une tentative de conciliation. Cette tentative est menée par le bureau de conciliation, composé d’un magistrat représentant les salariés et d’un autre représentant les employeurs. En cas d’échec, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes tranche le litige.
L’article 21 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 permet au salarié et à l’employeur de s’entendre sur le versement d’une indemnité forfaitaire devant le bureau de conciliation. La proposition d’allouer une telle indemnité peut venir d’une des parties ou du bureau de conciliation.
Seuls les conflits relatifs à la cause du licenciement sont concernés
Cette mesure s’applique seulement aux situations où le salarié affirme avoir fait l’objet d’un licenciement injustifié, par exemple fondé sur une faute lourde imaginaire. A l’inverse, les contentieux liés au non-paiement des salaires sont exclus du dispositif.
Le barème de l’indemnité forfaitaire
Le barème de l’indemnité forfaitaire est calculé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise :
| Votre ancienneté | Votre indemnité |
| Moins de 2 ans | 2 mois de salaire |
| Entre 2 et 8 ans | 4 mois de salaire |
| Entre 8 et 15 ans | 8 mois de salaire |
| Entre 15 et 25 ans | 10 mois de salaire |
| Plus de 25 ans | 14 mois de salaire |
Ce montant s’ajoute aux indemnités prévues par la loi, par le contrat de travail du salarié et par la convention collective dont il dépend.
L’attribution d’une indemnité forfaitaire ne pénalise donc pas le salarié.
L’accord des parties met définitivement fin au contentieux. La procédure s'arrête. Le salarié et l’employeur ne peuvent pas former de recours contre leur propre accord ni saisir le conseil de prud’hommes pour le remettre en cause.
En revanche, vous avez toujours la faculté de réclamer à l’entreprise le paiement des éventuelles rémunérations impayées.
Sources : article L. 1235-1 du Code du travail ; décret du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire (JO du 7 août)