Les limites des saisies sur salaire

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En cas de dette, tout le salaire ne peut pas être saisi.

La saisie sur salaire s’effectue selon des règles précises. "La rémunération d’un salarié ne peut jamais être saisie en totalité, rassure Élodie Tabel-Diffaza, du cabinet d’expertise comptable In Extenso, à Lyon (Rhône). L’employeur est tenu de laisser à sa disposition une fraction de sa rémunération, dénommée fraction absolument insaisissable, égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixée pour une seule personne", soit 575,52 € depuis le 1er avril 2022.

La somme retenue dépend du montant de la dette, mais aussi de la procédure engagée à l’encontre du salarié. Dans le cadre du "paiement direct de pension alimentaire", l’employeur doit saisir chaque mois la totalité du salaire, à condition toutefois de laisser le minimum vital de 575,52 € par mois.

Exemple : Gilles (qui vit seul et sans enfants à charge) perçoit 1 500 € nets par mois, toutes cotisations et contributions déduites. Chaque mois, son employeur déduira de sa paie jusqu’à 924,48 € (1 500 € – 575,52 €).

Le barème des saisies sur salaire

Lorsque l’employeur reçoit une « saisie administrative à tiers détenteur » (SATD) (comptables publics) pour le règlement par exemple de dettes fiscales ou une demande de "saisie sur rémunérations" sollicitée par un créancier privé, il doit appliquer le barème des saisies. Réévalué par décret chaque 1er janvier, ce dernier tient compte des charges de famille et du salaire net, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source.

Le barème des saisies applicable en 2022

Les seuils ci-dessous sont augmentés d’un montant de 1 520 € par personne à la charge du débiteur.

Limites de rémunérations annuelles saisissablesFraction susceptible d'être saisie par le créancier
 
Jusqu’à 3 940 € inclus1/20
Supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €1/10
Supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €1/5
Supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €1/4
Supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €1/3
Supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €2/3
Supérieure à 22 770 €100 %

Pour simplifier le travail de l’employeur, les proportions mensuelles dans lesquelles les rémunérations sont saisissables apparaissent dans l’acte de saisie.

Une retenue sur quelle fraction du salaire ?

Qu’entend-on par salaire ? Le salaire à prendre en considération est, au choix de l’employeur, soit la moyenne des salaires nets des douze mois précédents, soit le mensuel net du mois au cours duquel la retenue est opérée.

Au salaire proprement dit, l’employeur ajoute, le cas échéant, notamment les majorations pour heures supplémentaires, les pourboires (à condition qu’il les centralise), la valeur des avantages en nature et les primes. Il intègre également les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail, et les allocations pour réduction d’horaire (chômage partiel, intempéries).

Les sommes insaisissables

Si le salarié quitte l’entreprise, certaines indemnités figurant sur le solde de tout compte sont prises en considération, comme l’indemnité compensatrice de congés payés et celle de départ volontaire à la retraite, par exemple. En revanche, les remboursements de frais professionnels et les allocations ou indemnités pour charges de famille octroyées par l’employeur sont toujours exclus du calcul.

"Quand le salarié fait l’objet d’une procédure de “saisie sur rémunérations”, les indemnités de licenciement et de mise à la retraite, l’argent obtenu au titre de l’intéressement et de la participation ne peuvent pas être saisis. Mais lorsque la personne débitrice tombe sous le coup de la procédure de saisie administrative à tiers détenteur, ces sommes deviennent saisissables", complète Élodie Tabel-Diffaza.

Priorité à la pension alimentaire

Si plusieurs procédures sont intentées à l’encontre du salarié (par exemple, il a un arriéré d’impôt, il est en retard de plusieurs mensualités de pension alimentaire et reste redevable d’une facture de téléphone), l’employeur est obligé d’accorder la priorité au paiement de la pension alimentaire, puis, dans un deuxième temps, au règlement des dettes fiscales avant de satisfaire la demande de saisie émanant d’un créancier privé.

Selon les créanciers, l’employeur verse la somme saisie au comptable public ("saisie administrative à tiers détenteur"), au bénéficiaire de la pension alimentaire ("paiement direct de pension alimentaire"), ou au greffe du tribunal judiciaire ("saisie des rémunérations"). L’employeur qui n’effectuerait pas la saisie pourrait se voir réclamer des dommages et intérêts. Il pourrait même être déclaré débiteur des sommes qui auraient dû être saisies.

Mention de la saisie sur le bulletin de paie

La nature de la saisie et son montant figurent sur le bulletin de salaire. Ce prélèvement ne diminue pas le revenu imposable.

Lorsque le salarié part à la retraite ou, après un licenciement, lorsqu’il se retrouve au chômage, et que toutes ses dettes n’ont pas encore été remboursées, sa pension ou son allocation d’aide au retour à l’emploi sera saisie dans les mêmes conditions et limites que son dernier salaire.

Où trouver de l’aide ?

Si votre situation le permet, vous pouvez souscrire un crédit bancaire afin de rembourser votre créancier immédiatement. Vous remplacez ainsi la saisie sur salaire par le règlement de mensualités, ce qui se révèle parfois plus confortable sur les plans psychologique et financier.

Autre solution : demander une aide ponctuelle auprès du service social de votre commune et/ou de votre entreprise (par exemple, dans les grandes structures, le comité social et économique dispose souvent d’un fonds de solidarité destiné à dépanner les employés en difficulté).

Dans le cas où vos dettes sont trop lourdes au regard de vos ressources, mieux vaut déposer un dossier de déclaration de surendettement, en ligne ou au secrétariat de la commission de surendettement (une par département), à la succursale de la Banque de France. Pensez aussi à contacter l’antenne de la Fédération Cresus la plus proche de votre domicile (cresus.org), qui accompagne les surendettés dans leurs démarches.

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