Les infractions à la loi
Abandon de famille, abus de confiance, assassinat, corruption, excès de vitesse, fraude fiscale, harcèlement moral, harcèlement sexuel, travail dissimulé (travail au noir), usurpation d'identité, vol, viol... Une infraction est une action ou un comportement réprimé par la loi. Les infractions sont classées en trois groupes, selon leur gravité : contravention, délit et crime. Leur auteur encourt une sanction pénale : amende, prison, travaux d'intérêt général... Victime ou auteur, Dossier Familial vous explique vos droits : comment vous défendre, porter plainte, vous constituer partie civile, déposer une pré-plainte, constituer votre dossier, chiffrer votre préjudice...
Justice et infractions Diffamation, injure, calomnie… que risquez-vous ?
Autant d’infractions qui peuvent vous être reprochées.
Une fois les preuves de l'infraction réunies, les victimes ont la possibilité de porter plainte. Une démarche pas toujours simple à effectuer.
Emmanuel Macron a annoncé lundi la généralisation de ce système « pour tous les délits prévoyant une peine d’emprisonnement inférieure à un an ».
Le gouvernement souhaite faire adopter par le Sénat un amendement au projet de loi ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire, mettant en œuvre une annonce faite en mai par le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti.
La Cour de cassation a cassé et annulé mercredi un arrêt rendu en appel qui avait condamné des activistes écologistes pour vol en réunion. Sans se prononcer sur le fond, elle invite la cour d’appel de Toulouse à examiner l’affaire.
Dans le cadre d’une expérimentation, à partir du 19 octobre, des personnes ayant commis les délits d’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble et/ou d’installation illicite sur le terrain d’autrui vont pouvoir éviter une condamnation en réglant une amende forfaitaire. Le système est déjà utilisé en cas d’usage de stupéfiants.
Dans la rubrique Justice et infractions
Le président de la République a été frappé mardi lors d’un déplacement à Tain-l’Hermitage, dans la Drôme. Une enquête a été ouverte pour violences sans incapacité totale de travail sur personne dépositaire de l’autorité publique.
Le gouvernement de Jean Castex a fait voter par l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi justice mettant un terme à cette mesure. Sans savoir encore par quoi la remplacer.
De nombreuses verbalisations dans les logements et dans les établissements de restauration n’ont pas lieu d’être et peuvent être contestées avec succès.
Une récente décision de la Cour de cassation rappelle que le fait d'apposer un autocollant sur une plaque d'immatriculation constitue une infraction constitutive d'une amende de 135 €.
Une mission d’information transpartisane compte recueillir les opinions des Français sur ce thème. Les réponses n’engageront pas les députés qui y figurent.
Le garde des Sceaux, Eric-Dupond-Moretti, a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une circulaire relative à la justice de proximité, qui doit permettre d’agir contre les nuisances sonores, les injures, les dégradations ou les rodéos motorisés.
La loi pose des sanctions contre les personnes qui commettent de tels actes de maltraitance. Mais les défenseurs des animaux jugent faibles les peines maximales, à 2 ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende.
En déplacement à Nice, le samedi 25 juillet, le Premier ministre Jean Castex, a annoncé la mise en place d’une amende forfaitaire de 200 € pour consommation de stupéfiants. Une mesure entrée en vigueur ce mardi 1er septembre. Cette procédure simplifiée dispense de poursuites judiciaires.
Le droit de dénoncer des faits dont vous avez été victime sans vous rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie concernera des infractions dont vous ignorez l’auteur.
Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, souhaite « une procédure simplifiée » à la disposition des gendarmes et des policiers s’estimant victimes de ce délit.
La secrétaire d’Etat à la Transition écologique Brune Poirson a annoncé un projet de décret augmentant l'amende pour abandon d'ordures sur la voie publique de 68 € à 135 €.
Mais malgré l’impossibilité pour les policiers et les gendarmes de sanctionner, le gouvernement compte sur « le civisme » de la population confrontée à la pandémie de Covid-19.
Un avocat a obtenu à Rennes la relaxe de son client. Se fondant sur un élément de procédure, Rémi Cassette estime qu’aucun procès-verbal dressé depuis le début du confinement n’est valable.
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, souhaite que les magistrats favorisent la sortie anticipée de personnes incarcérées en fin de peine, pour limiter le risque de dissémination du Covid-19 dans les prisons surpeuplées.
Les suites judiciaires de la diffusion de vidéos intimes de Benjamin Griveaux illustrent la protection de la vie privée que la loi accorde à tous, célébrités et anonymes.
Découvrez la procédure à suivre pour expulser des squatteurs de votre logement.
Les policiers et gendarmes doivent évaluer le danger qu’encourent les femmes, à partir d’une grille transmise à tous les commissariats et brigades.
Victimes d’infraction : constituer son dossier
