Les infractions à la loi
Abandon de famille, abus de confiance, assassinat, corruption, excès de vitesse, fraude fiscale, harcèlement moral, harcèlement sexuel, travail dissimulé (travail au noir), usurpation d'identité, vol, viol... Une infraction est une action ou un comportement réprimé par la loi. Les infractions sont classées en trois groupes, selon leur gravité : contravention, délit et crime. Leur auteur encourt une sanction pénale : amende, prison, travaux d'intérêt général... Victime ou auteur, Dossier Familial vous explique vos droits : comment vous défendre, porter plainte, vous constituer partie civile, déposer une pré-plainte, constituer votre dossier, chiffrer votre préjudice...
L’avertissement pénal probatoire va remplacer le rappel à la loi
Le gouvernement souhaite faire adopter par le Sénat un amendement au projet de loi ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire, mettant en œuvre une annonce faite en mai par le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti.
Peut-on décrocher un portrait du président de la République en préfecture ou en mairie ?
La Cour de cassation a cassé et annulé mercredi un arrêt rendu en appel qui avait condamné des activistes écologistes pour vol en réunion. Sans se prononcer sur le fond, elle invite la cour d’appel de Toulouse à examiner l’affaire.
Occupation illicite d’une partie commune : une amende forfaitaire peut être versée
Dans le cadre d’une expérimentation, à partir du 19 octobre, des personnes ayant commis les délits d’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble et/ou d’installation illicite sur le terrain d’autrui vont pouvoir éviter une condamnation en réglant une amende forfaitaire. Le système est déjà utilisé en cas d’usage de stupéfiants.
Que risque l’homme qui a giflé Emmanuel Macron ?
Le président de la République a été frappé mardi lors d’un déplacement à Tain-l’Hermitage, dans la Drôme. Une enquête a été ouverte pour violences sans incapacité totale de travail sur personne dépositaire de l’autorité publique.
La fin programmée du rappel à la loi
Le gouvernement de Jean Castex a fait voter par l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi justice mettant un terme à cette mesure. Sans savoir encore par quoi la remplacer.
Dans la rubrique Justice et infractions
Fêtes, restaurants clandestins : la police peut-elle verbaliser les personnes présentes ?
De nombreuses verbalisations dans les logements et dans les établissements de restauration n’ont pas lieu d’être et peuvent être contestées avec succès.
Auto : ajouter un autocollant sur une plaque d’immatriculation peut vous coûter 135 €
Une récente décision de la Cour de cassation rappelle que le fait d'apposer un autocollant sur une plaque d'immatriculation constitue une infraction constitutive d'une amende de 135 €.
Cannabis récréatif : l’Assemblée nationale lance une consultation citoyenne
Une mission d’information transpartisane compte recueillir les opinions des Français sur ce thème. Les réponses n’engageront pas les députés qui y figurent.
Justice de proximité : quelles suites vont être données aux « incivilités du quotidien » ?
Le garde des Sceaux, Eric-Dupond-Moretti, a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une circulaire relative à la justice de proximité, qui doit permettre d’agir contre les nuisances sonores, les injures, les dégradations ou les rodéos motorisés.
Chevaux mutilés : que risquent les auteurs ?
La loi pose des sanctions contre les personnes qui commettent de tels actes de maltraitance. Mais les défenseurs des animaux jugent faibles les peines maximales, à 2 ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende.
Cannabis, cocaïne... une simple amende à 200 € en septembre
En déplacement à Nice, le samedi 25 juillet, le Premier ministre Jean Castex, a annoncé la mise en place d’une amende forfaitaire de 200 € pour consommation de stupéfiants. Une mesure entrée en vigueur ce mardi 1er septembre. Cette procédure simplifiée dispense de poursuites judiciaires.
Escroqueries, chantages et extorsions : vous allez pouvoir déposer une plainte en ligne
Le droit de dénoncer des faits dont vous avez été victime sans vous rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie concernera des infractions dont vous ignorez l’auteur.
Qu’est-ce que l’outrage ?
Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, souhaite « une procédure simplifiée » à la disposition des gendarmes et des policiers s’estimant victimes de ce délit.
Masques, gants et mégots par terre : bientôt une amende à 135 €
La secrétaire d’Etat à la Transition écologique Brune Poirson a annoncé un projet de décret augmentant l'amende pour abandon d'ordures sur la voie publique de 68 € à 135 €.
Les rassemblements de plus de 10 personnes sont autorisés dans les lieux privés
Mais malgré l’impossibilité pour les policiers et les gendarmes de sanctionner, le gouvernement compte sur « le civisme » de la population confrontée à la pandémie de Covid-19.
Le délit de violation répétée du confinement est-il illégal ?
Un avocat a obtenu à Rennes la relaxe de son client. Se fondant sur un élément de procédure, Rémi Cassette estime qu’aucun procès-verbal dressé depuis le début du confinement n’est valable.
Dans quelles conditions 5 000 détenus vont-ils être libérés ?
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, souhaite que les magistrats favorisent la sortie anticipée de personnes incarcérées en fin de peine, pour limiter le risque de dissémination du Covid-19 dans les prisons surpeuplées.
Vie privée : que risquent Piotr Pavlenski et Christophe Castaner ?
Les suites judiciaires de la diffusion de vidéos intimes de Benjamin Griveaux illustrent la protection de la vie privée que la loi accorde à tous, célébrités et anonymes.
Comment expulser des squatteurs de son logement ?
Découvrez la procédure à suivre pour expulser des squatteurs de votre logement.
Grenelle des violences conjugales : les questions obligatoirement posées aux victimes
Les policiers et gendarmes doivent évaluer le danger qu’encourent les femmes, à partir d’une grille transmise à tous les commissariats et brigades.
Diffamation, injure, calomnie… que risquez-vous ?
Contester un PV de radar automatique
Covoiturage : qui est responsable si on retrouve de la drogue dans la voiture ?
Contester une contravention routière
Victimes d'infraction : se faire indemniser
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Victimes d’infraction : constituer son dossier
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Contester un PV pour excès de vitesse