Les infractions à la loi
Abandon de famille, abus de confiance, assassinat, corruption, excès de vitesse, fraude fiscale, harcèlement moral, harcèlement sexuel, travail dissimulé (travail au noir), usurpation d'identité, vol, viol... Une infraction est une action ou un comportement réprimé par la loi. Les infractions sont classées en trois groupes, selon leur gravité : contravention, délit et crime. Leur auteur encourt une sanction pénale : amende, prison, travaux d'intérêt général... Victime ou auteur, Dossier Familial vous explique vos droits : comment vous défendre, porter plainte, vous constituer partie civile, déposer une pré-plainte, constituer votre dossier, chiffrer votre préjudice...
Chevaux mutilés : que risquent les auteurs ?
La loi pose des sanctions contre les personnes qui commettent de tels actes de maltraitance. Mais les défenseurs des animaux jugent faibles les peines maximales, à 2 ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende.
Cannabis, cocaïne... une simple amende à 200 € en septembre
En déplacement à Nice, le samedi 25 juillet, le Premier ministre Jean Castex, a annoncé la mise en place d’une amende forfaitaire de 200 € pour consommation de stupéfiants. Une mesure entrée entrée en vigueur ce mardi 1er septembre. Cette procédure simplifiée dispense de poursuites judiciaires.
Escroqueries, chantages et extorsions : vous allez pouvoir déposer une plainte en ligne
Le droit de dénoncer des faits dont vous avez été victime sans vous rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie concernera des infractions dont vous ignorez l’auteur.
Qu’est-ce que l’outrage ?
Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, souhaite « une procédure simplifiée » à la disposition des gendarmes et des policiers s’estimant victimes de ce délit.
Masques, gants et mégots par terre : bientôt une amende à 135 €
La secrétaire d’Etat à la Transition écologique Brune Poirson a annoncé un projet de décret augmentant l'amende pour abandon d'ordures sur la voie publique de 68 € à 135 €.
Les rassemblements de plus de 10 personnes sont autorisés dans les lieux privés
Mais malgré l’impossibilité pour les policiers et les gendarmes de sanctionner, le gouvernement compte sur « le civisme » de la population confrontée à la pandémie de Covid-19.
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Le délit de violation répétée du confinement est-il illégal ?
Un avocat a obtenu à Rennes la relaxe de son client. Se fondant sur un élément de procédure, Rémi Cassette estime qu’aucun procès-verbal dressé depuis le début du confinement n’est valable.
Dans quelles conditions 5 000 détenus vont-ils être libérés ?
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, souhaite que les magistrats favorisent la sortie anticipée de personnes incarcérées en fin de peine, pour limiter le risque de dissémination du Covid-19 dans les prisons surpeuplées.
Vie privée : que risquent Piotr Pavlenski et Christophe Castaner ?
Les suites judiciaires de la diffusion de vidéos intimes de Benjamin Griveaux illustrent la protection de la vie privée que la loi accorde à tous, célébrités et anonymes.
Comment expulser des squatteurs de son logement ?
Découvrez la procédure à suivre pour expulser des squatteurs de votre logement.
Grenelle des violences conjugales : les questions obligatoirement posées aux victimes
Les policiers et gendarmes doivent évaluer le danger qu’encourent les femmes, à partir d’une grille transmise à tous les commissariats et brigades.
Diffamation, injure, calomnie… que risquez-vous ?
Diffamation, injure, calomnie… Autant d’infractions qui peuvent vous être reprochées. Entre liberté d’expression et violation de la loi, attention à ne pas franchir la frontière.
Contester un PV de radar automatique
Les radars automatiques ont rapporté près d’un milliard d’euros en 2016. Si vous vous êtes fait flasher, voici vos moyens d’action pour éviter le retrait de points, voire l’amende.
Covoiturage : qui est responsable si on retrouve de la drogue dans la voiture ?
Seul le trafiquant est condamné, mais vous devez d’abord prouver votre innocence auprès des autorités.
Contester une contravention routière
Les autorités vous reprochent d’avoir enfreint le Code de la route ? Pas de panique ! Avec un peu de méthode, et en toute légalité, vous pouvez éviter d’être sanctionné.
Victimes d'infraction : se faire indemniser
Les victimes d'infraction peuvent demander une réparation financière de leur préjudice auprès d'un tribunal civil, de leur assureur ou d’autres instances.
Victimes d’infraction : constituer son dossier
Victimes d’infraction : constituer son dossier
Victimes d'infraction : chiffrer ses préjudices
Pendant que la procédure suit son cours, la victime doit parfaire l’évaluation de ses préjudices afin de présenter une demande d’indemnisation argumentée.
Victimes d’infraction : déposer sa plainte
Une fois les preuves de l'infraction réunies, les victimes ont la possibilité de porter plainte. Une démarche pas toujours simple à effectuer.
Comment récupérer les points du permis
Petites ou grosses infractions au Code de la route, vos points ont fondu. Une fois par an, il est possible d'en récupérer quatre en suivant un stage de sensibilisation.
Sanctions sur les permis de conduire
Pour réprimer des infractions particulièrement graves, le législateur a institué des sanctions atteignant le permis de conduire. Ce précieux document est loin d'être définitif.
Contester un PV pour excès de vitesse
À condition d’être sûr de son fait, il est possible de contester un PV pour excès de vitesse, notamment si vous n'étiez pas au volant. Mais si vous n’obtenez pas gain de cause, la sanction sera alourdie.
Hadopi et téléchargement illégal : mode d’emploi
Des sanctions contre le téléchargement illégal sur Internet ont été instaurées par la loi Hadopi. Depuis octobre 2010, 400 000 emails d'avertissement ont été envoyés aux internautes suspectés. Comment peuvent-ils réagir ?
L'usurpation d'identité sur Internet devient un délit
L'usurpation d'identité sur Internet constitue désormais un délit passible de lourdes sanctions. Cette nouveauté est inscrite dans la dernière loi d'orientation sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui vise notamment à lutter contre la cybercriminalité et la pédopornographie.
Faire un faux document peut coûter cher
Ajouter un diplôme à son CV, maquiller un bulletin de paie, falsifier un titre de transport… Ces arrangements sont passibles de poursuites pénales pour "faux et usage de faux".
Les petites infractions de votre enfant
Par inconscience, jeu ou provocation, certains adolescents commettent de petites infractions. Susceptibles de comparaître devant le juge, ils doivent réaliser la dangerosité de leur geste.
Récupérer son bien squatté
Pas facile d’obtenir la libération d’un logement squatté. Il est primordial d’engager la procédure légale d’expulsion dans les plus brefs délais.