Les infractions à la loi

Abandon de famille, abus de confiance, assassinat, corruption, excès de vitesse, fraude fiscale, harcèlement moral, harcèlement sexuel, travail dissimulé (travail au noir), usurpation d'identité, vol, viol... Une infraction est une action ou un comportement réprimé par la loi. Les infractions sont classées en trois groupes, selon leur gravité : contravention, délit et crime. Leur auteur encourt une sanction pénale : amende, prison, travaux d'intérêt général... Victime ou auteur, Dossier Familial vous explique vos droits : comment vous défendre, porter plainte, vous constituer partie civile, déposer une pré-plainte, constituer votre dossier, chiffrer votre préjudice...

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