Tuteur, combien de temps dois-je conserver les papiers ?

Tuteur d'une personne protégée, j'aimerais savoir la durée de conservation des documents fiscaux, bancaires et des factures de cette personne.

La réponse de notre expert

Banque

Talons de mandats et virements : 2 ans









Impôts et taxes

Déductions fiscales : 3 ans






Consommation

Certificat de ramonage : 1 an








Devis : jusqu'à l'établissement de la facture et les 5 ou 10 années suivantes en fonction de la nature des travaux

Construction : 10 ans, vaut pour tous les documents la concernant

La responsabilité du tuteur peut être engagée par une action en reddition des comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne à protéger ou par ses héritiers. Ces actions se prescrivent par 5 ans à compter de la fin de la mesure (article 515 du code civil). Du fait de cette durée de 5 ans, le tuteur doit donc conserver au moins 5 ans des documents liés à sa mission de gestion et dont la durée de

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