Tutelles : le juge est-il en droit de désigner un administrateur judiciaire contre l'avis de la famille ?

Le juge des tutelles est-il en droit de désigner un administrateur judiciaire contre l'avis de la famille ? La décision du juge des tutelles est-elle susceptible d'appel ?

La réponse de notre expert

En vertu de l’article 450 du code civil, lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.


L'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Il s’agit du conjoint, du partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou du concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.

Le délai d'appel est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué.


  • à l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 du CPC ; le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République.

  • à l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ;
  • à l'égard des autres personnes, à compter du jugement.

Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration. Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour (article 1242 du CPC).

df
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