Honoraires d'avocat : quelles sont les règles ?

Victime d'un accident de la circulation le 23 juillet 2005, j'ai été gravement blessé. Ayant fait intervenir un avocat, 2 référés ont été lancés afin de désigner à chaque fois un expert judiciaire.L'avocat m'a réclamé au total 5 000 € d'honoraires dont 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui, me dit-il, doit revenir à l'avocat. Qu'en est-il exactement ? Le montant des honoraires vous parait-il normal ? Est-ce un pourcentage sur le montant de la transaction ? Peut-il retenir cette somme au titre de cet article ?

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La réponse de notre expert

Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).


Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base néanmoins par rapport à plusieurs critères objectifs et subjectifs qui permettent un calcul plus ou moins cohérent.






Les honoraires de résultat sont un complément d’honoraires et viennent quant à eux gratifier selon un certain pourcentage, l'avocat qui gagne le procès.

En règle générale, ces honoraires de résultat ne représentent généralement pas plus de 15 ou 20 % de la rémunération totale. Ils doivent avoir été prévus expressément par une convention d’honoraire (article 10 de la loi de 1971). Les tribunaux peuvent réduire des honoraires de résultats jugés excessifs par rapport aux services rendus (article 10 de la loi de 1971).

Néanmoins, un document contractuel fixant la tarification du professionnel est vivement recommandé même si cela n'est pas obligatoire.




L'établissement d'une convention d'honoraires qui est un document relativement sommaire fixant le tarif horaire et le nombre d'heures nécessaire pour traiter le litige.

La lettre de mission (devis) est quant à elle beaucoup plus détaillée. On peut raisonnablement penser que le professionnel répercutera dans sa facturation ultérieure le temps passé l'établir.

Il existe trois modes de facturation, le forfait, la régie, l'intéressement aux résultats.


La régie est représentée par une facturation au temps passé peu importe le nombre d'heure effectué. Il appartient au conseil de rester dans des limites admissibles.

L'intéressement aux résultats vient récompenser le conseil qui a obtenu gain de cause dans la procédure.








La réponse de ce dernier est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit mentionner le délai et les modalités du recours. En effet, le justiciable doit être informé qu'en cas de désaccord avec la décision prise, il dispose d'un délai d'un mois pour saisir le 1er Président de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle l'Ordre est établi (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mai 2003).




A titre d’exemple, les honoraires d’avocat font partie de ces frais. Cela signifie qu’une partie peut être condamnée à payer à son adversaire une certaine somme afin de couvrir notamment les frais d’avocat que celui-ci a du payer. Cette somme n’est donc pas destinée à l’avocat.

Il appartient au juge saisi de se prononcer sur une demande de condamnation au titre de l’article 700 du CPC présentée par une partie.

df
Publié le