Garde à vue et condamnation : comment faire appel ?

Bonjour, il y a 2 ans mon ex-compagne a porté plainte contre moi pour coups (ce que je reconnais). Cette semaine, j'ai été contacté par le commissariat pour me remettre la décision de justice sauf que je n'ai pas reçu de convocation et apparemment j'ai été condamné à faire 15 jours de prison et payer une amende.Puis-je contester cette décision ? La police veut me mettre 24h en garde à vue. Quels sont mes droits pour éviter cette garde à vue et ces 15 jours de prison ?

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La réponse de notre expert

Nous vous informons qu’il résulte des dispositions de l’article 78 du code de procédure pénale qu’une personne convoquée par un officier de police judiciaire pour les nécessités d’une enquête est tenue de comparaître.






En revanche, l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.

Le procureur de la République peut, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus. Cette prolongation ne peut être accordée qu'après présentation préalable de la personne à ce magistrat (...).

Sur instructions du procureur de la République saisi des faits, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat (article 77 du code de procédure pénale).

Par ailleurs, nous vous informons qu’il résulte des dispositions de l’article 498 du Code de procédure pénale que "Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.


























df
Publié le