Facture mobile : puis-je contester l'application unilatérale d'un seul mode de paiement ?

Cliente Orange business pro, depuis 14 ans pour un forfait mobile, j'ai la surprise sur ma dernière facture de voir une nouvelle ligne intitulée : mode de paiement autre et on me prélève d'office 7,50 € et celui-ci va être, bien entendu, multiplié par douze mois.Je précise que je paye systématiquement par chèque, que je ne veux pas de prélèvement. Je n'ai aucune information sur ce prélèvement obligatoire, unilatéral. Que puis-je faire ? Le principe me révolte et je tiens à m'y opposer.

La réponse de notre expert

Le contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont signé (article 1134 du Code civil). Ainsi, une partie ne peut en modifier unilatéralement les termes. Le cocontractant est donc en droit d’exiger l’exécution des clauses prévues au contrat.

Il convient ainsi de regarder dans les conditions générales les modes de paiements prévus pour le débiteur. Dès lors que le contrat prévoit plusieurs modes de paiement, le créancier ne peut imposer unilatéralement au débiteur un seul mode de paiement générant des frais supplémentaires à la charge du débiteur.





Néanmoins, la réglementation des clauses abusives s’appliquent uniquement aux non professionnels et aux consommateurs. Ainsi, la personne qui aurait la qualité de professionnel ne peut invoquer l’existence d’une clause abusive.

La notion de consommateur est définie par la jurisprudence et a évoluée. Actuellement, a la qualité de consommateur la personne souscrivant un contrat n’ayant aucun rapport direct avec son activité (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 21/02/1995). La Cour de cassation donc actuellement le critère du rapport direct entre le contrat et l’activité du professionnel (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 02/03/2002).

La Cour de cassation a même admis que la notion de non-professionnel n’exclut pas les personnes morales de la réglementation des clauses abusives (arrêt de la 1ère chambre civile du 15/03/2005). Le non-professionnel est donc celui qui tout en agissant dans le cadre de sa profession, souscrit un contrat sortant de sa spécialité.

Néanmoins, ces critères restent assez floues. Il s’agit donc d’une appréciation au cas par cas, par les tribunaux.


Les recommandations de cette institution n’ont aucune force obligatoire, néanmoins leur publication leur donnent une certaine autorité. Ainsi, de nombreuses lois s’en sont inspirées.

En outre, les juges du fond se réfèrent souvent aux recommandations de la Commission pour motiver leur décision.

Ainsi, en l’absence de décret ou de recommandation de la Commission, un consommateur ou un non-professionnel a toujours la faculté de saisir le tribunal aux fins de voir déclarer une clause comme abusive.


Ainsi si le contrat impose un seul mode de paiement, le consommateur peut contester en arguant qu’il s’agit d’une clause abusive.




df
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