Engager la responsabilité du fournisseur d'accès internet en cas de dysfonctionnement

J'ai souscrit une offre internet avec xxx en bas débit. Depuis Mars 2008, ma connexion ne fonctionnait plus suite à la modification de leur mode de connexion. Je les avais contacté par téléphone et réinstallé le logiciel mais rien n'a fonctionné. Tout ce temps, ils ont continué à prélever mon abonnement. J'avoue ne pas avoir eu le temps de m'en occuper plus tôt étant donné qu'entre-temps mon PC est tombé en panne. Dès lors, j'ai résilié par lettre recommandée avec accusé de réception mon contrat le 11 juin 2009 et j'ai demandé un geste commercial en ce qui concerne les sommes indûment perçues.Aucune réponse écrite ne m'a été donnée : j'ai reçu un SMS me confirmant que la résiliation avait été faite. J'avais reçu une facture en avril d'un montant de 33,80 € pour les mois d'avril à juin que je n'ai pas payé. Récemment, j'ai reçu une facture pour les mois de juin à août de 33,80 €, soit au total 67,60 €. Ma résiliation datant du 11 juin , ont-ils le droit de me demander cette somme d'autant plus que je n'ai plus bénéficié de leur service depuis plus d'un an ? Je viens de recevoir une mise en demeure ! Puis-je réclamer les sommes indûment perçues ?

La réponse de notre expert

En matière de contrat d’accès internet, le FAI (fournisseur d’accès internet) a l’obligation de fournir un accès à internet. C’est une obligation de résultat (arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2007). Le consommateur peut donc exiger un service continu d’accès. Tout dysfonctionnement ou toute interruption dans ce service permet au consommateur d’engager la responsabilité contractuelle du FAI pour mauvaise exécution du contrat (article 1147 du code civil).





















df
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