Contester un PV

J'ai reçu un avis de contravention pour excès de vitesse inférieur à 20km/h, mais je ne suis pas d'accord avec la date et l'heure.-Comment contester, étant donné qu'il n'y avait pas de formulaire de requête en exonération joint au PV, que je suis allé au commissariat de mon domicile pour porter plainte et qu'ils n'ont pas voulu accepté ?-Comment faire pour avoir les photos car à chacune de mes demandes par lettre R.A.R je n'ai pas de réponse ?-(Pour un autre véhicule) Suite à un accident, ma voiture est partie à la casse, mais celle-ci ne peut être détruite car il y avait des amendes en retard, dont 2 du centre automatisé à rennes. Je n'avais pas changé d'adresse. Depuis octobre 2008, je me suis empressé de payer ces amendes. Au mois de novembre, j'apprends que je devais payer sur plusieurs sites. Mais voilà, je n'arrive pas à obtenir les photos. Ce véhicule était conduit par plusieurs personnes et bien évidement je ne veux pas qu'on me retire mes points. Comment faire pour les récupérer ? A cette même période, il n'y avait que 2 amendes du centre automatisé mais depuis une semaine ils m'en ont envoyé une autre datée de 2007. Est-ce légal? Dois-je la payer ?

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La réponse de notre expert

L'article 429 du code de procédure pénale stipule que tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
















  • soit de l’un des documents suivants :

  • soit un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire dans le cas prévu par l’article 529-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ou à celui de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par l’article 530 alinéa 2 du code de procédure pénale. En conséquence, l’envoi de la consignation et celui de la requête en exonération doivent être séparés.














  • Si le titulaire de la carte grise ne peut prouver qu’il n’était pas le conducteur au moment de l’infraction, le juge peut le déclarer pénalement responsable ;
  • La relaxe est prononcée s’il peut prouver qu’il ne conduisait pas le véhicule au moment de l’infraction (photo ou autres éléments de fait). Dès lors, le remboursement de la consignation devra être fait auprès du Trésor Public ;
  • Le titulaire de la carte grise est déclaré redevable uniquement de l’amende. Il s’agit d’une condamnation pécuniaire et non pénale: le paiement de l’amende ne donne pas lieu au retrait de points et la condamnation n’est pas inscrite au casier judiciaire ni prise en compte pour la récidive.

  • celle concernant la poursuite de l'infraction (1an) ;
  • celle concernant le paiement de l'amende (3ans).
df
Publié le