Auto-école : comment se faire rembourser un forfait non utilisé ?

Il y a un an, notre fille de 21 ans s'est inscrite dans une auto-école. Débordée par ses études, seulement 15 leçons de code ont été prises, 0 leçon de conduite, et ne pourra pas continuer ainsi (priorité : ses études). Coût total du forfait : 850 euros. Ils veulent bien lui rembourser 450 euros qui correspondent à la conduite. Mais pour le restant nous trouvons que c'est cher payé le forfait code ! Devons-nous intervenir pour que notre fille puisse récupérer un peu plus d'argent sur les 400 euros restant ? Qu'en pensez-vous ?

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La réponse de notre expert

L’article 1134, alinéa 1er, du Code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". La force obligatoire fait en quelque sorte échapper le contrat à ceux qui l’ont conclu.










A défaut d'accord amiable, une procédure judiciaire pourra être initiée devant le juge de proximité. Dans le cadre de cette procédure, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

df
Publié le