FAQ
Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?
Plan local d'urbanisme : comment m'y opposer ?
Dépôt de garantie : le locataire peut-il refuser qu'il serve à couvrir des travaux après l'état des lieux de sortie ?
Cambriolage : peut-on engager la responsabilité du bailleur en cas d'absence de système de fermeture ?
Compromis de vente : peut-il être annulé si l'accord de prêt est reporté ?
Dans la rubrique FAQ
Compromis de vente : sous quelles conditions peut-on l'annuler ?
Compromis de vente d'un appartement : peut-on le dénoncer pour cause de mauvaise information ?
Logement insalubre : comment le propriétaire peut-il contraindre un locataire à libérer les lieux ?
Mitoyenneté : ai-je le droit de clôturer mon terrain ?
Construction d'un mur mitoyen : comment partager les frais ?
Enteprise en redressement judicaire : comment obtenir le paiement de son salaire ?
Chèque volé : peut-on se faire communiquer l'identité de la personne qui a endossé le chèque ?
Licenciement d'un salarié protégé : comment le contester ?
Mariage mixte : quelles conséquences sur le droit de séjour en France ?
Divorce prononcé à l'étranger : comment enregistrer l'acte auprès des autorités françaises ?
Conflit de propriété : comment contester la vente de parcelles appartenant à une association ?
Copropriété : comment faire respecter le règlement dans les parties communes ?
Dépôt de garantie : quel recours contre le propriétaire qui refuse de la restituer ?
Compromis de vente d'un terrain : le lotisseur peut-il transmettre les informations bancaires de l'acheteur ?
Propriété privée : peut-on installer des panneaux de signalisation sans autorisation ?
Dommages et intérêts de l'agent immobilier
Perte d'ensoleillement d'une propriété à cause d'une construction voisine : quels recours possibles ?
Que deviennent les sommes détenues par un notaire ?
Société en liquidation judiciaire : quelles solutions pour le créancier du bien acheté ?
Comment s'acquitter d'une reconnaissance de dette ?
Convocation au commisariat : quel risque si je ne m'y soumets pas ?
Honoraires d'avocat : quelles sont les règles ?
Acompte : peut-on demander son remboursement après l'annulation d'une commande ?
Tuteur, combien de temps dois-je conserver les papiers ?