FAQ

• J'ai déposé une requête en injonction de faire, refusée par le juge, puis-je contester ?

• Ai-je un recours si la partie adverse ne s'exécute pas malgré la requête en injonction de faire ?

• Y-a-t-il des formalités à accomplir une fois que la partie adverse a respecté l'injonction de faire ?

• J'ai souscrit un contrat avec un artisan qui n'a pas exécuté sa prestation. Comment puis-je le contraindre à intervenir ?

• Existe-t-il des conditions à remplir avant de faire une demande en injonction de faire ?

• Dois-je nécessairement envoyer une lettre RAR avant de déposer une requête en injonction de faire ?

• La requête en injonction de faire doit-elle contenir des mentions obligatoires ?

• Puis-je contester l'injonction de faire qui vient de m'être notifiée ?

• L'artisan visé par ma demande en injonction de faire n'est pas dans la même région que moi, quelle est la juridiction territorialement compétente ?

• Qu'est-ce que l'injonction de faire ?

• Comment procéder pour former une demande en injonction de faire ?

• Où dois-je déposer ma demande en injonction de faire ?

• L'injonction de faire a-t-elle un coût ?

• Le bureau d'aide juridictionnelle me demande si j'ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?

• On m'accorde l'aide juridictionnelle partielle, qu'est que cela veut dire ?

• Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?

• Mon avocat peut-il m'aider à constituer mon dossier d'aide juridictionnelle ?

• Je bénéficie de l'aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?

• Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l'aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?

• Si je suis poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

• Le bureau d'aide juridictionnelle me demande une attestation de non prise en charge, à quoi correspond ce document ?

• Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

• Auprès de qui dois-je faire ma demande d'aide juridictionnelle ?

• Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?