Elections présidentielle et législatives de 2022 : mode d’emploi

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Bureau de vote, urne transparente, régionales
© Xose Bouzas/Hans Lucas via Reuters Connect

Quel sera le premier personnage de l’Etat durant le prochain quinquennat ? L’élection présidentielle doit avoir lieu les 10 et 24 avril 2022, sauf décès ou départ anticipé de l’actuel titulaire du poste. Elle précèdera les élections législatives, qui, destinées à renouveler les 577 sièges de l’Assemblée nationale, doivent se tenir les 12 et 19 juin, à moins que le président de la République décide d’ici là de dissoudre cette institution.

L’un des enjeux des législatives est de savoir si le chef de l’Etat disposera d’une majorité et d’un gouvernement situés sur la même ligne politique que lui. Président de la République et députés sont élus pour un mandat de cinq ans. L’organisation de ces scrutins ouvre une série de questions. Voici toutes les règles à connaître.

Qui peut voter aux élections présidentielle et législatives ?

Pour voter à l’élection présidentielle, il faut être âgé d’au moins 18 ans le 9 avril, veille du premier tour du scrutin. Pour voter aux législatives, il faut également être âgé d’au moins 18 ans le 11 juin, veille du premier tour. Les participants doivent en outre être citoyens français, disposer de leurs droits civils et politiques, ne se trouver dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi et être inscrits sur les listes électorales.

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

Les personnes devenant majeures sont en principe inscrites d’office sur les listes électorales, sous réserve d’avoir accompli les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Pour vérifier si vous êtes inscrit sur les listes électorales, vous pouvez utiliser le site officiel Service public.

En l’absence d’inscription d’office ou en cas de déménagement après le recensement, vous avez la possibilité de vous inscrire auprès de votre mairie (sur place ou par courrier) ou par le biais de Service public. Une telle démarche en ligne est réservée aux personnes ayant déjà 18 ans au moment de leur demande.

Les personnes majeures, celles venant d’acquérir la nationalité française ou recouvrant leur droit de vote, peuvent s’inscrire l’année des élections. Si en principe la démarche d’inscription doit être accomplie au plus tard le 6e vendredi précédant le premier tour du scrutin, pour toutes ces personnes, le délai d’inscription est repoussé jusqu’au 10e jour avant le premier tour.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en mairie ou en ligne

Comment faire pour voter ?

Pour participer à une élection, vous devez vous rendre dans votre bureau de vote. Le vote par procuration est autorisé (voir plus bas). Le vote par correspondance est possible pour les détenus, ainsi que, pour les élections législatives, pour les Français de l'étranger. 

À quelle heure pouvez-vous voter ?

S’agissant de l’élection présidentielle, les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 19 heures. Par arrêté préfectoral, dans certaines communes, en particulier les grandes villes, l’heure du début des opérations de vote peut être avancée, l’heure de fin peut être retardée, sans pouvoir aller au-delà de 20 heures.

Pour les autres scrutins, dont les législatives, le vote est ouvert de 8 heures à 18 heures. Mais des modifications peuvent être décidées par arrêté préfectoral.

Quels documents devez-vous présenter ?

Les règles diffèrent selon le niveau de la population de votre commune.

Communes de moins de 1 000 habitants

La présentation d’une pièce d’identité n’est pas obligatoire. Cependant, le président du bureau de vote a le droit de vous demander d’apporter par tout moyen la preuve de votre identité en cas de doute sur cette dernière.

Communes de 1 000 habitants et plus

La présentation soit d’un justificatif d’identité est obligatoire. Il peut s’agir d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire. Certains autres justificatifs sont admis lorsqu’ils disposent d’une photo : carte Vitale, carte d’invalidité ou mobilité inclusion ou permis de chasser. 

La pièce d’identité présentée doit être en cours de validité, à l’exception de la carte d’identité ou du passeport, qui sont encore valables périmés, mais depuis moins de 5 ans.

À savoir : la carte électorale n’est pas un justificatif d’identité.

Dans toutes les communes, la présentation d’une pièce d’identité est obligatoire si vous avez été inscrit sur les listes électorales sur décision judiciaire, après un refus d’inscription ou une radiation à tort.

Comment bénéficier d’une procuration ?

Si vous pensez ne pas être en mesure de vous présenter à votre bureau de vote les jours des élections, vous pouvez voter par procuration. Si vous souhaitez faire une procuration en France pour voter dans le pays, vous avez le choix d'utiliser les moyens suivants :

  • faire une demande en ligne sur le site Maprocuration.gouv.fr puis, dans les deux mois qui suivent, vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie, en présentant une pièce d’identité et en indiquant le numéro de la demande figurant dans le courriel de confirmation de dépôt de la demande ;
  • imprimer et remplir un formulaire puis vous présenter dans un commissariat, une gendarmerie, un tribunal judiciaire ou un lieu accueillant du public défini par le préfet ;
  • vous rendre directement dans un commissariat, une gendarmerie, un tribunal ou un lieu accueillant du public et y remplir le formulaire. 

Procuration peut être donnée à une personne inscrite sur les listes électorales de la même commune. Un électeur ne peut détenir au plus qu’une procuration établie en France.

Aucun texte n’impose de délai à respecter pour donner procuration. Mais la démarche doit être accomplie au plus tôt, pour que la mairie puisse la recevoir à temps.

La procuration peut être établie pour un ou deux tours d’un même scrutin ou bien encore pour une période entière (un an maximum).

Pour pouvoir voter par procuration, la personne qui a reçu procuration de votre part doit se présenter au bureau de vote dont vous relevez. Elle doit présenter sa propre pièce d’identité. Elle n’est pas tenue de présenter une pièce d’identité et la carte électorale de la personne qui lui a donné procuration.

Qui peut être candidat à l’élection présidentielle ?

Pour se présenter à l’élection présidentielle, il est nécessaire d’être de nationalité française, d’être âgé de plus de 18 ans, de disposer de ses droits civils et politiques et ne se trouver dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. En outre, il faut disposer de 500 parrainages d’élus, soit notamment :

  • des députés, des sénateurs et les représentants français au Parlement européen ;
  • des maires ;
  • des présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes ;
  • des conseillers de Paris et de la métropole de Lyon ;
  • des conseillers départementaux et régionaux.

Les parrainages doivent provenir d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer distincts, 50 parrainages par département étant possibles pour chaque candidat. Chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat, précise le site officiel Vie publique.

Qui peut être candidat aux élections législatives ?

Les conditions pour être candidat à la députation dans l’une des 577 circonscriptions sont plus souples. Il est également nécessaire d’être de nationalité française, d’être âgé de plus de 18 ans, de disposer de ses droits civils et politiques et de ne se trouver dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. Mais aucun parrainage n’est nécessaire.

Comment les candidats à l’élection présidentielle peuvent-ils financer leur campagne ?

Les candidats ont droit à des financements privés, reposant sur les fonds de partis politiques, les dons des particuliers et les emprunts.

Les dons des particuliers ne peuvent dépasser 4 600 € par personne, tout don égal ou supérieur à 150 € devant être fait par chèque, virement ou carte bancaire. Seules les personnes de nationalité française ou résidant sur le territoire ont le droit de faire un don. Les dons et les avantages des entreprises sont interdits.

Les prêts aux candidats accordés par des partis politiques ou par des banques dont le siège social se trouve dans l’Espace économique européen (EEE) sont permis. Un Etat étranger ou une banque dont le siège se situe à l’extérieur de l’EEE ne peut faire crédit à un parti ou à un candidat.

Les dépenses de campagne ne peuvent excéder :

  • 16,851 millions d'euros pour chacun des candidats figurant au premier tour ;
  • 22,509 millions d'euros pour les prétendants du second tour.

Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNNCFP) approuve le compte de campagne, les frais de campagne peuvent être remboursés de la manière suivante :

  • pour les candidats présents au premier tour n’ayant pas obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, la prise en charge représente 4,75 % du plafond des dépenses du premier tour, soit 800 423 € ;
  • pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages au premier tour, le remboursement s’élève à 47,5 % de ce plafond, soit un peu plus de 8 millions d'euros ;
  • pour les candidats parvenant au second tour, la prise en charge atteint 47,5 % du plafond des dépenses du second tour, soit 10,69 millions d'euros.

Comment les candidats aux élections législatives peuvent-ils financer leur campagne ?

Globalement, les mêmes règles s’appliquent que pour l’élection présidentielle. Il existe certaines particularités.

Le plafond de dépenses s’élève à 38 000 € (article L. 52-11 du Code électoral). Il est majoré de 0,15 € par habitant de la circonscription.

Un remboursement public des dépenses électorales est réalisé si le candidat a recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés. La CNCFFP arrête le montant du remboursement, jusqu’à hauteur de 47,5 % du plafond fixé pour chaque circonscription.

Quelles sont les règles de temps de parole et d’antenne des candidats à la présidentielle dans les médias audiovisuels ?

Les chaînes de télévision et les stations de radio sont soumises à des règles d’équité et d’égalité. L’ensemble des chaînes sont concernés, à l’exception d’Arte et des chaînes parlementaires LCP et Public Sénat.

Dans une recommandation du 6 octobre, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA, ou de son nouveau nom l’Arcom) a détaillé les règles applicables, s’appuyant notamment sur le Code électoral.

Équité du temps de parole

Entre le 1er janvier et le 7 mars 2022, l’équité des temps de parole et d’antenne est imposée. Du 8 mars à la veille de l’ouverture de la campagne électorale officielle, une période d’équité renforcée est mise en œuvre. 

Le CSA évalue l’équité selon le temps d'antenne des candidats et de leurs soutiens en fonction des résultats des formations politiques aux précédentes élections, du nombre d’élus, de l’importance des groupes parlementaires ou encore des scores estimés par les sondages d’opinion.

Égalité du temps de parole

Les règles sont plus strictes durant les 15 jours précédant le premier tour et entre les deux tours : les candidats ont droit aux mêmes temps de parole et d’antenne. La campagne officielle de l’élection présidentielle commence le deuxième lundi précédant le premier tour du scrutin, soit le 28 mars, et, pour le second tour, le lendemain du second tour. Elle s’achève le vendredi soir précédant le dimanche du scrutin.

Le temps de parole recouvre toutes les interventions d’un candidat, sauf si des circonstances exceptionnelles conduisent à ne pas les comptabiliser (attentat, catastrophe naturelle, etc.), ainsi que les interventions de soutien à sa candidature.

Le temps d’antenne recouvre le temps de parole d’un candidat, mais également : 

  • les interventions de soutien à sa candidature ;
  • les séquences qui lui sont consacrées et ne lui sont pas explicitement défavorables ;
  • les éditoriaux et commentaires politiques, revues de presse, débats, analyses, présentations de sondages lorsqu’ils concernent un seul candidat et ne lui sont pas explicitement défavorables.

Si le président de la République est candidat déclaré ou présumé, toutes ses interventions relevant du débat politique sont, sauf circonstances exceptionnelles, prises en compte. Les interventions relevant de l’exercice de sa charge ne sont pas prises en compte. Les interventions faites dans l’exercice de la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE), assurée par la France entre le 1er janvier et le 30 juin 2022, ne sont pas comptabilisées, sauf celles pouvant, en fonction du contenu et du contexte, relever du débat politique.

Les sondages d’opinion sont-ils encadrés ?

Oui, de nombreuses règles s’appliquent aux sondages. Par exemple, la première diffusion ou publication d’un sondage doit s’accompagner des informations suivantes, détaillées par Vie publique :

  • le nom de l’organisme qui a réalisé le sondage ;
  • le nom de l’acheteur et de l’éventuel commanditaire ;
  • le nombre de personnes interrogées ;
  • la date des interrogations ;
  • le texte intégral des questions posées ;
  • une mention précisant que tout sondage est affecté d’une marge d’erreur ;
  • la marge d’erreur ;
  • la possibilité du droit pour toute personne de consulter la notice du sondage.

La marge d’erreur doit également être indiquée lors de la reprise d’un sondage.

La Commission des sondages est chargée de veiller au respect des règles liées aux sondages.

Comment les résultats de l’élection présidentielle sont-ils établis ?

Seuls les suffrages exprimés sont pris en compte, soit l’ensemble des bulletins à l’exception des votes blancs et nuls. En l’absence de candidat remportant la majorité absolue des suffrages exprimés (50 % + une voix) au premier tour, un second tour est organisé, réunissant les deux candidats arrivés en tête.

Depuis la première élection au suffrage universel direct sous la Ve République, en 1965, aucun candidat n’a été élu directement au premier tour.

Comment les résultats des élections législatives sont-ils établis ?

Seuls les suffrages exprimés sont pris en compte pour chacune des 577 circonscriptions. Un candidat est élu député à l’issue du premier tour s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25 % des suffrages des électeurs inscrits dans la circonscription.

Si aucun candidat ne remplit ces conditions, un second tour est organisé. Tous les prétendants ayant obtenu au moins 12,5 % des suffrages des personnes inscrites sur les listes électorales peuvent y participer. Des retraits sont néanmoins possibles. Des seconds tours où deux candidats se disputent la députation sont possibles. Des triangulaires, opposant trois candidats, ou des quadrangulaires, ont même déjà eu lieu.

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