Démarchage à domicile : quels sont vos droits ?

Contrairement à une idée répandue, la réglementation du démarchage à domicile s'applique aussi, dans certains cas, aux objets vendus en magasin.
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Apparemment, c'est simple : il y a démarchage à domicile lorsqu'une personne est sollicitée chez elle par un commerçant ou un représentant qui souhaite lui vendre un objet ou un service. Mais, dans la pratique, la loi du 1er février 1995 concernant les clauses abusives couvre un champ beaucoup plus vaste.

Quand s'appliquent les dispositions sur le démarchage ?

Ainsi dès lors qu'un particulier réalise un achat dans un lieu "non destiné à la commercialisation de ce bien ou de ce service" ou qu'il se rend dans un magasin à l'invitation du commerçant (par courrier, par téléphone, par prospectus, etc.), la règle du démarchage s'applique.

Elle ouvre un droit de rétractation d'une semaine, au cours duquel le commerçant ne peut "exiger ou obtenir […] une contrepartie" (acompte, chèque même non encaissé, etc.).

Certains démarcheurs feignent d'ignorer ce cadre réglementaire, mais les juges, avec régularité, les condamnent. Ils s'appuient sur les articles L. 121-21 à 33 du volet "Pratiques commerciales réglementées" du Code de la consommation. Ces dispositions sont d'ordre public : toute clause du contrat prévoyant que le client renonce à ce droit est réputée "nulle et non avenue".

Foires et salons font exception

En revanche, attention : toutes les ventes promotionnelles n'entrent pas dans le champ du démarchage à domicile. Ainsi, aucun délai de rétractation n'est associé aux achats réalisés au cours d'une foire ou d'un salon, qui sont des événements se déroulant dans des lieux précisément destinés à la commercialisation.

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df
Viviane Cartairade
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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